Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : CDD d’usage en habillage sonore
→ RésuméEn matière d’habillage sonore, les Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) sont fréquemment utilisés, validés par les juges lorsque leur objet n’est pas de pourvoir durablement un emploi. Par exemple, l’enregistrement d’une phrase d’accroche pour une publicité radio est temporaire et relève d’une prestation d’artiste de complément. Dans l’audiovisuel et l’édition phonographique, ces contrats sont la norme en raison de la nature éphémère des emplois. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit, préciser son motif et comporter un terme fixé, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
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En matière d’habillage sonore, il est courant de recourir à des Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU). Cette pratique a été validée par les juges dès lors que le CDDU signé par l’artiste n’a pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’habillage sonore d’une publicité pour la radio Europe 1 et qui consiste à enregistrer une phrase d‘accroche (« parlons-nous ») même enregistrée sous plusieurs intonations, est par nature temporaire et ne constitue pas une prestation d’artiste interprète mais d’artiste de complément (peu important que sur l’attestation ASSEDIC et le bulletin de paye figure de façon erronée le poste de « Comédien »).
Dans le secteur de l’audiovisuel et de l’édition phonographique, il est d’usage d’avoir recours à des contrats à durée déterminée pour l’enregistrement de phonogramme surtout en ce qui concerne des prestations voix des bandes annonces.
En matière de CDDU, l’article L1242-2 du code du travail énonce que le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois L’article D1242-1 6 ) du code du travail dispose que les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique sont des secteurs d’activités dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Le CDD doit, en application de l’article L1242-7 du code de travail, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans les cas précis fixés par ce texte.
Il doit, en vertu de l’article L1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Mots clés : CDD d’usage
Thème : CDD d’usage
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 17 mars 2011 | Pays : France
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