Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2011
Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2011

Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Vie privée et responsabilité audiovisuelle

Résumé

Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 13 janvier 2011, les sociétés M6 et Tony Comiti ont été exonérées de toute responsabilité, établissant ainsi un précédent sur la protection de l’image dans le cadre audiovisuel. Cette décision souligne l’importance des techniques de floutage pour préserver la vie privée.

Les reportages sur les interventions d’urgence (pompiers, SAMU …) chez les particuliers présentent un haut risque d’atteinte à la vie privée. Le producteur et le diffuseur n’encourent aucune responsabilité sur le terrain du droit à l’image et de la vie privée si les personnes filmées ne peuvent pas être identifiées grâce à la mise en place de techniques de floutage.
Dans l’affaire soumise, les sociétés M6 et Tony Comiti ont été exonérées de toute responsabilité.

Mots clés : Vie privée et audiovisuel

Thème : Vie privée et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 13 janvier 2011 | Pays : France

 


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