Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Diffusion commerciale des archives audiovisuelles : absence d’obligation de résultat
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 10 juin 2011, a précisé que le détenteur d’archives audiovisuelles ne peut être tenu responsable d’une diffusion commerciale insuffisante. En effet, le propriétaire des archives n’a pas d’obligation de résultat en matière d’exploitation. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des droits des détenteurs d’archives, tout en reconnaissant les défis liés à leur valorisation sur le marché. Les archives audiovisuelles, bien que précieuses, ne garantissent pas nécessairement un succès commercial.
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Il ne peut être reproché au détenteur d’archives audiovisuelles, de ne pas avoir suffisamment assuré leur diffusion commerciale auprès des professionnels. En la matière, le propriétaire des archives audiovisuelles n’a pas d’obligation de résultat d’exploitation.
Mots clés : Archives audiovisuelles
Thème : Archives audiovisuelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 10 juin 2011 | Pays : France
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