Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Aides à l’expression radiophonique : égalité de traitement des demandes de subvention
→ RésuméLa circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 8 septembre 2006, souligne l’importance d’un soutien financier impartial pour le secteur de la radiodiffusion en France, favorisant ainsi la diversité et l’accès à l’aide pour toutes les radios, indépendamment de leur modèle économique.
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N’est pas illégale, la circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui a pour effet, concernant la présentation des demandes de subvention de fonctionnement des radios, de traiter de la même manière au regard du droit à la subvention les services radiophoniques qui font appel à une régie publicitaire et ceux qui n’y ont pas recours.
Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,radio,aide,soutien financier,fonds de soutien,subventions
Thème : Aides aux radios
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 8 septembre 2006 | Pays : France
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