Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus d’autorisation d’émettre pour Canal 9 : analyse économique et critères de l’ARCOM
→ RésuméL’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9 ne fournit pas d’éléments probants pour démontrer sa capacité à assurer durablement l’exploitation d’un service à vocation nationale. Cette décision souligne l’importance de la santé économique des candidats dans le processus d’autorisation d’émettre.
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l’ARCOM est en droit de refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur lorsque l’activité de celui-ci présente un caractère structurellement déficitaire. Dans cette affaire, il ressortait des pièces du dossier de la société Canal 9, que son résultat d’exploitation « a été constamment négatif de 1996 à 2001 ; que ses ressources proviennent exclusivement des recettes publicitaires, sans autre précision sur l’origine et le montant des financements prévus ; que la SOCIETE CANAL 9 n’apporte pas, à l’appui de ses allégations, des éléments de nature à faire la preuve de sa capacité à assurer de façon durable l’exploitation effective d’un service à vocation nationale ».
Mots clés : ARCOM,autorisations d’émettre,canal 9,critères de sélection,candidats,candidatures,refus d’autorisation,santé économique
Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 13 juillet 2007 | Pays : France
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