Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Publicité clandestine et absence de rémunération
→ RésuméLa Cour de justice de l’Union européenne a statué que la rémunération du diffuseur par un annonceur n’est pas une condition nécessaire pour établir le délit de publicité audiovisuelle clandestine. Cette décision, issue de la directive TSF modifiée par la directive n° 2007/65/CE, souligne les difficultés à prouver l’existence d’une telle rémunération. Insister sur cette condition pourrait nuire à la protection des téléspectateurs et affaiblir l’interdiction de la publicité clandestine. Cette jurisprudence a été évoquée dans le cadre d’une amende de 25 000 euros infligée à une chaîne de télévision grecque pour diffusion de publicité clandestine.
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En matière de publicité audiovisuelle clandestine, la rémunération du Diffuseur par un Annonceur n’est pas une condition du délit. La Cour de justice de l’Union européenne, a confirmé cette interprétation de la directive TSF telle que modifiée par la directive n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007 en raison de la difficulté d’établir l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire en relation avec une publicité télévisée présentant les caractéristiques d’une publicité clandestine.
Le fait de considérer comme indispensable l’existence d’une rémunération risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs et pourrait priver de son effet utile l’interdiction de la publicité clandestine. La CJUE avait été saisie d’une question préjudicielle concernant une amende de 25 000 euros pour publicité clandestine, prononcée par le Conseil national de la radiotélévision de Grèce contre une chaîne de télévision et son président.
Mots clés : Publicite clandestine
Thème : Publicite clandestine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CJUE | Date. : 9 juin 2011 | Pays : Europe
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