L’Essentiel : En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution, le Producteur audiovisuel peut saisir les juges, y compris par référé. Il peut exiger, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets et la communication des comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, le Producteur a le droit d’obtenir tous les accords conclus, y compris les échanges d’emails, relatifs aux exploitations consenties. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris, souligne l’importance de la transparence dans la distribution de vidéogrammes.

En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution au Producteur audiovisuel, ce dernier a la faculté de saisir les juges, y compris par la voie du référé.
Le Producteur peut ainsi demander au Distributeur, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets, la communication de l’ensemble des comptes d’exploitation du film, certifiés par un commissaire aux comptes, l’ensemble des accords conclus (y compris échanges d’emails) avec les tiers relatifs aux exploitations consenties.

Mots clés : Distribution de videogrammes

Thème : Distribution de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution ?

En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution, le Producteur audiovisuel a la possibilité de saisir les juges. Cette démarche peut se faire par la voie du référé, qui est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir une décision urgente.

Le Producteur peut ainsi demander au Distributeur, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets. Cela inclut également la communication de l’ensemble des comptes d’exploitation du film, qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Quelles informations le Producteur peut-il demander au Distributeur ?

Le Producteur peut demander plusieurs types d’informations au Distributeur. Cela comprend l’envoi de bordereaux de comptes complets, qui détaillent les revenus et les dépenses liés à la distribution du film.

De plus, le Producteur a le droit d’exiger la communication de l’ensemble des comptes d’exploitation du film. Ces comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes, garantissant ainsi leur véracité et leur conformité aux normes comptables.

Quels types d’accords doivent être communiqués par le Distributeur ?

Le Distributeur est également tenu de communiquer l’ensemble des accords conclus avec des tiers. Cela inclut non seulement les contrats formels, mais aussi tous les échanges d’emails relatifs aux exploitations consenties.

Cette transparence est essentielle pour permettre au Producteur de comprendre les modalités d’exploitation de son œuvre et de s’assurer que ses droits sont respectés.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence provient du Tribunal judiciaire de Paris, datée du 9 mai 2012. Elle s’inscrit dans le cadre de la distribution de vidéogrammes en France.

Le contexte juridique souligne l’importance de la communication des comptes entre le Distributeur et le Producteur, afin de garantir une relation transparente et équitable dans le secteur audiovisuel.