L’Essentiel : Selon l’ARCEPicle L132-27 du code de propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle doit garantir une exploitation conforme aux usages professionnels. Cette obligation de moyens implique qu’il doit déployer les efforts nécessaires pour financer le film avant sa réalisation et assurer son exploitation par la suite. En cas de manquement à cette obligation, le contrat peut être résolu aux torts du producteur, qui devra alors restituer les droits à l’auteur, tandis que ce dernier devra rendre les avances perçues. Cette jurisprudence souligne l’importance des responsabilités du producteur dans le secteur audiovisuel.

En application de l’article L132-27 du code de propriété intellectuelle « le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession. ». Il s’agit là d’une obligation de moyens. Le producteur a l’obligation de mettre en oeuvre les diligences nécessaires, dans un délai raisonnable, afin d’assurer le financement du film avant sa réalisation, puis d’assurer son exploitation après, le cas échéant il a l’obligation de rendre les droits cédés par l’auteur.
La défaillance du producteur dans la recherche de financements entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du producteur (en application de l’article 1184 du code civil). En cas de résolution, le producteur doit restituer ses droits à l’auteur et l’auteur doit restituer les avances reçues.

Mots clés : producteur

Thème : Obligations du producteur audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du producteur audiovisuel selon l’article L132-27 du code de propriété intellectuelle ?

Le producteur audiovisuel a plusieurs obligations selon l’article L132-27 du code de propriété intellectuelle. Tout d’abord, il doit assurer une exploitation de l’œuvre audiovisuelle qui soit conforme aux usages de la profession. Cela signifie qu’il doit respecter les normes et pratiques généralement acceptées dans l’industrie audiovisuelle.

Cette obligation est qualifiée d’obligation de moyens, ce qui implique que le producteur doit déployer tous les efforts nécessaires pour atteindre cet objectif, sans garantir un résultat spécifique. Il doit également s’assurer du financement du film avant sa réalisation, ce qui inclut la recherche de financements adéquats et la mise en place des ressources nécessaires.

Après la réalisation du film, le producteur est tenu d’assurer son exploitation. En cas de manquement à ces obligations, notamment dans la recherche de financements, le contrat peut être résolu aux torts exclusifs du producteur, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes.

Quelles sont les conséquences de la défaillance du producteur dans la recherche de financements ?

La défaillance du producteur dans la recherche de financements a des conséquences juridiques significatives. Selon l’article 1184 du code civil, cette défaillance peut entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs du producteur. Cela signifie que le contrat peut être annulé en raison de la faute du producteur.

En cas de résolution du contrat, le producteur est tenu de restituer ses droits à l’auteur de l’œuvre. Cela implique que tous les droits cédés par l’auteur au producteur doivent lui être retournés. De plus, l’auteur doit également restituer les avances qu’il a reçues, ce qui peut avoir un impact financier sur sa situation.

Ces mesures visent à protéger les droits de l’auteur et à garantir que le producteur respecte ses obligations contractuelles. La restitution des droits et des avances est une manière de rétablir l’équilibre entre les parties en cas de manquement du producteur.

Comment le producteur doit-il agir pour respecter ses obligations ?

Pour respecter ses obligations, le producteur doit agir de manière proactive et diligente. Cela commence par la mise en œuvre de toutes les démarches nécessaires pour assurer le financement du film avant sa réalisation. Cela peut inclure la recherche de partenaires financiers, la négociation de contrats de distribution, et la recherche de subventions ou d’aides publiques.

Le producteur doit également établir un plan d’exploitation clair pour l’œuvre après sa réalisation. Cela implique de définir les stratégies de distribution, de marketing et de promotion qui seront mises en place pour assurer le succès de l’œuvre sur le marché.

En outre, le producteur doit être en mesure de justifier ses actions et de démontrer qu’il a agi conformément aux usages de la profession. Cela peut inclure la documentation des efforts de financement et des stratégies d’exploitation mises en œuvre. En cas de litige, cette documentation peut être déterminante pour prouver que le producteur a respecté ses obligations contractuelles.