L’Essentiel : Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son droit à la paternité de son interprétation. Cette décision souligne l’importance de la visibilité du nom de l’ARCEPiste, tout en précisant que sa présence en fin de générique est adéquate pour garantir ses droits.

Il n’y a pas  d’atteinte au droit au nom d’un comédien lorsque  son nom ne figure pas au générique de début d’un DVD, de la vidéo à la demande proposée sur une plateforme ou par  télédiffusion sur une chaîne TV, dès lors qu’il est systématiquement mentionné en générique de fin ainsi que sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’artiste-interprète en générique de fin suffit au respect de son droit au respect à la paternité de son interprétation.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit au nom d’un comédien en ce qui concerne les génériques ?

Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une vidéo à la demande.

Cela est valable également pour les diffusions à la télévision. La condition essentielle est que le nom du comédien soit systématiquement mentionné en générique de fin.

De plus, il doit également figurer sur la pochette du DVD. Cette mention est considérée comme suffisante pour respecter le droit à la paternité de l’interprétation de l’artiste.

Quelles sont les implications de cette décision pour les comédiens ?

Cette décision a des implications significatives pour les comédiens, car elle clarifie que leur droit au nom n’est pas nécessairement lié à la visibilité de leur nom en début de programme.

En effet, tant que leur nom est présent en fin de générique et sur les supports physiques comme les DVD, cela est suffisant pour respecter leurs droits.

Cela peut également influencer la manière dont les productions choisissent de présenter les crédits, en leur permettant de se concentrer sur d’autres aspects de la production sans craindre de violer les droits des artistes.

Comment cette décision s’inscrit-elle dans le cadre légal plus large ?

Cette décision s’inscrit dans un cadre légal plus large qui protège les droits des artistes-interprètes.

Le droit à la paternité est un aspect fondamental du droit d’auteur, qui vise à reconnaître et à protéger le travail créatif des artistes.

En précisant que la mention en générique de fin est suffisante, la décision contribue à établir des normes claires pour l’industrie, tout en équilibrant les intérêts des producteurs et des artistes.

Cela permet également de réduire les litiges potentiels concernant la reconnaissance des artistes dans les productions audiovisuelles.