L’Essentiel : Mme X., chorégraphe et danseuse, a poursuivi le producteur d’un film publicitaire pour l’utilisation non autorisée d’images de son clip « La Macarena ». Les juges ont statué que Mme X ne pouvait revendiquer à la fois une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’artiste interprète, ces protections étant alternatives. Ils ont retenu l’atteinte à ses droits patrimoniaux, affirmant que sa prestation, destinée à un clip, ne pouvait être exploitée séparément sans son accord. Le producteur, l’agence DDB et la société HASBRO ont été condamnés pour contrefaçon, n’ayant pas vérifié les droits antérieurs.

Mme X., chorégraphe et danseuse, est l’auteur de la chorégraphie de la danse appelée « La Macarena ». Elle est l’interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images de ce clip avaient été utilisées, sans son autorisation, au sein d’un film publicitaire réalisé pour le compte de la société HASBRO FRANCE, Mme X a poursuivi le producteur pour atteinte à son droit à l’image ainsi qu’à son droit moral et patrimonial d’artiste interprète.
Les juges ont rappelé que Mme X ne pouvait demander une double atteinte droit à l’image / droit des artistes interprètes, cette protection étant alternative. L’atteinte aux droits patrimoniaux de Mme X a été retenue : la prestation de danseuse de Mme X., originellement destinée à être exploitée dans le cadre d’un vidéo-clip, ne pouvait, sans l’autorisation de cette dernière, être extraite du clip pour faire l’objet d’une exploitation séparée dans le cadre d’un spot publicitaire.
L’argument selon lequel les images étaient accessoires au sujet principal de la publicité (application de l’exception de l’article L212-10 du code de propriété intellectuelle) (1), n’a pas été retenu par les juges.
Le producteur a été condamné tout comme la société DDB, en sa qualité d’agence conseil en publicité à l’origine du spot ainsi que la société HASBRO, annonceur. Ces sociétés, s’étant abstenues de vérifier si la reproduction et la diffusion du spot litigieux ne portaient pas atteinte à des droits antérieurs étaient responsables des actes de contrefaçon.

(1) « Les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une oeuvre ou d’un document audiovisuel »

Mots clés : artistes interprètes

Thème : Droit des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 4 juin 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui est Mme X et quel est son rôle dans la chorégraphie « La Macarena » ?

Mme X est une chorégraphe et danseuse reconnue, célèbre pour avoir créé la chorégraphie de la danse « La Macarena ».

Elle est également l’interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG.

Son travail en tant qu’artiste interprète est protégé par des droits moraux et patrimoniaux, ce qui lui confère des droits sur l’utilisation de son image et de sa prestation.

Pourquoi Mme X a-t-elle poursuivi le producteur et quelles étaient les raisons de son action ?

Mme X a poursuivi le producteur car elle a constaté que des images de son clip avaient été utilisées sans son autorisation dans un film publicitaire pour la société HASBRO FRANCE.

Elle a invoqué une atteinte à son droit à l’image ainsi qu’à son droit moral et patrimonial d’artiste interprète.

Ces droits sont essentiels pour protéger les artistes contre l’utilisation non autorisée de leur travail et de leur image.

Quelle a été la décision des juges concernant la demande de Mme X ?

Les juges ont décidé que Mme X ne pouvait pas demander une double atteinte à son droit à l’image et à son droit des artistes interprètes, car cette protection est alternative.

Cependant, ils ont retenu l’atteinte aux droits patrimoniaux de Mme X.

Ils ont souligné que sa prestation, destinée à un clip, ne pouvait pas être exploitée séparément sans son autorisation.

Quel argument a été rejeté par les juges concernant l’utilisation des images de Mme X ?

L’argument selon lequel les images de Mme X étaient accessoires au sujet principal de la publicité a été rejeté par les juges.

Cet argument se basait sur l’exception de l’article L212-10 du code de propriété intellectuelle, qui permettrait aux artistes de ne pas interdire la reproduction de leur prestation si elle est accessoire.

Les juges ont estimé que cet argument ne s’appliquait pas dans ce cas précis.

Quelles ont été les conséquences pour le producteur et les sociétés impliquées dans cette affaire ?

Le producteur, ainsi que la société DDB, qui était l’agence conseil en publicité, et la société HASBRO, l’annonceur, ont été condamnés.

Ces sociétés ont été jugées responsables des actes de contrefaçon car elles ne s’étaient pas assurées que la reproduction et la diffusion du spot ne portaient pas atteinte à des droits antérieurs.

Cette décision souligne l’importance de vérifier les droits d’utilisation avant de diffuser des œuvres protégées.