L’Essentiel : Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’est pas tenue d’exploiter l’œuvre produite, sauf stipulation contractuelle. L’obligation d’exploitation ne relève pas du droit moral de l’auteur, mais des engagements contractuels. Ainsi, l’auteur ne peut invoquer son droit moral pour contraindre le producteur à garantir une exploitation continue du film, cette exploitation étant du ressort du droit patrimonial du producteur. Cette distinction souligne l’importance des clauses contractuelles dans la relation entre auteurs et producteurs.

Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’a aucune obligation d’exploiter l’oeuvre produite ni de lui assurer une exploitation (sauf disposition contractuelle contraire).
L’obligation d’exploiter ne relève pas de la protection du droit moral de l’auteur mais de l’exécution d’obligations prévues au contrat.
L’auteur ne peut donc pas se prévaloir de son droit moral pour forcer le producteur à assurer une exploitation permanente du film (l’exploitation relevant de l’exercice du droit patrimonial du producteur).

Mots clés : Droits des producteurs

Thème : Droits des producteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 30 septembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations d’une société de production lors d’une cession de droits audiovisuels ?

Une société de production n’a aucune obligation d’exploiter l’œuvre produite lors d’une cession de droits audiovisuels, sauf si des dispositions contraires sont stipulées dans le contrat.

Cela signifie que, par défaut, la production peut choisir de ne pas diffuser ou commercialiser l’œuvre sans que cela constitue une violation des droits de l’auteur.

Cette absence d’obligation d’exploitation est un aspect fondamental du droit patrimonial, qui permet au producteur de décider de l’utilisation de l’œuvre sans contrainte.

Comment le droit moral de l’auteur est-il lié à l’exploitation de l’œuvre ?

Le droit moral de l’auteur, qui inclut le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre, ne confère pas à l’auteur le pouvoir d’exiger une exploitation de l’œuvre par le producteur.

L’obligation d’exploiter l’œuvre ne fait pas partie de la protection offerte par le droit moral, mais plutôt des engagements contractuels que les parties ont acceptés.

Ainsi, l’auteur ne peut pas invoquer son droit moral pour forcer le producteur à assurer une exploitation permanente du film.

Quel est le rôle du droit patrimonial du producteur dans l’exploitation d’une œuvre ?

Le droit patrimonial du producteur est essentiel car il lui confère le contrôle sur l’exploitation de l’œuvre.

Cela signifie que le producteur a le droit de décider comment, quand et où l’œuvre sera diffusée ou commercialisée.

Ce droit est distinct du droit moral de l’auteur et est souvent encadré par des contrats qui précisent les modalités d’exploitation.

Quelle est la portée de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence citée, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2010, illustre les principes évoqués concernant les droits des producteurs et les obligations des auteurs.

Elle confirme que, en l’absence de stipulations contractuelles, le producteur n’est pas tenu d’exploiter l’œuvre, renforçant ainsi la distinction entre le droit moral et le droit patrimonial.

Cette décision est significative pour les professionnels de l’audiovisuel, car elle clarifie les attentes et les responsabilités des parties impliquées dans la cession de droits.