L’Essentiel : Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts et ceux de l’actrice, établissant ainsi un mandat d’intérêt commun. La rupture unilatérale du contrat par l’actrice a été jugée abusive, entraînant des dommages et intérêts de 425 000 euros en raison de l’absence de préavis et du préjudice économique subi.

Le Mandat d’intérêt commun

Une actrice a confié à une société le mandat de rechercher dans son intérêt des annonceurs susceptibles de l’engager à des fins publicitaires en utilisant son image.  Dans ce cadre, la société a négocié et obtenu plusieurs contrats publicitaires prestigieux (Marc Jacobs, Prada…). Suite à la résiliation du contrat par l’actrice, un problème de paiement des commissions de l’agence a opposé les parties. Il s’agissait de déterminer la nature du mandat confié : mandat de droit commun pour l’actrice, mandat d’intérêt commun pour l’agence.

Exclusion du Mandat de droit commun

Selon les articles 1984 et 1985 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; il peut être donné par acte authentique, sous seing privé ou verbalement. Outre ces dispositions générales, il est constant que lorsque le mandat conduit le mandataire à agir aussi bien dans son intérêt personnel que dans celui du mandant, le contrat se définit comme un mandat d’intérêt commun.

L’existence d’une clientèle commune au mandat et au mandataire, ainsi que l’instauration régulière de relations d’affaires tripartites figurent parmi les critères permettant de caractériser un mandat d’intérêt commun.

En l’espèce, durant cinq années, l’agence à rechercher parmi les annonceurs publicitaires s’adressant à elle et constituant ainsi sa clientèle, ceux qui étaient intéressés par l’image de l’actrice. Les parties œuvraient donc et avaient un intérêt commun au développement et à la fidélisation d’une clientèle régulière.

En ce sens, les contrats publicitaires conclus servaient à la fois l’intérêt de l‘actrice, au nom de laquelle ils étaient établis, et, dans le même temps, de la société qui, outre la bonne exécution du mandat confié, pouvait escompter un second bénéfice par la satisfaction de sa clientèle d’annonceurs.

L’existence d’un mandat d’intérêt commun a été retenue, cette qualification devant emporter, des conséquences spécifiques notamment en ce qui concerne les modalités de sa résiliation et le montant de la commission de l’agence.

Rupture fautive du mandat d’intérêt commun

Un mandat d’intérêt commun ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties, suivant une cause prévue au contrat ou pour motif légitime. Toute rupture unilatérale doit être jugée comme abusive si son auteur ne peut, comme il en a la charge, prouver la faute de l’autre partie.  En l’espèce, aucune faute ne pouvait raisonnablement être retenue à l’encontre de la société dans l’exécution de son mandat.

La rupture du mandat a été imputée à l’actrice (rupture abusive), aucun préavis préalable n’ayant été respecté et la rupture est survenue à un moment particulièrement préjudiciable pour le mandant tant d’un point de vue économique qu’en termes d’image professionnelle (l’actrice ayant connu un succès international). L’actrice a écopé de 425 000 euros de dommages et intérêts.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du mandat d’intérêt commun dans cette affaire ?

Le mandat d’intérêt commun dans cette affaire concerne une actrice qui a confié à une société le soin de rechercher des annonceurs pour des contrats publicitaires utilisant son image.

Cette société a réussi à négocier plusieurs contrats prestigieux, mais la relation a été mise à mal lorsque l’actrice a résilié le contrat.

Le litige qui en a découlé portait sur le paiement des commissions dues à l’agence, et il a fallu déterminer si le mandat était un mandat de droit commun ou un mandat d’intérêt commun.

Quelles sont les caractéristiques d’un mandat d’intérêt commun ?

Un mandat d’intérêt commun se distingue par le fait qu’il implique un intérêt partagé entre le mandant et le mandataire.

Selon les articles 1984 et 1985 du code civil, un mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom.

Lorsque le mandataire agit également dans son propre intérêt, le contrat est qualifié de mandat d’intérêt commun.

Des critères tels que l’existence d’une clientèle commune et des relations d’affaires régulières entre les parties sont essentiels pour établir cette qualification.

Comment la société a-t-elle justifié son rôle dans le mandat ?

La société a justifié son rôle en démontrant qu’elle avait recherché activement des annonceurs intéressés par l’image de l’actrice pendant cinq ans.

Elle a constitué une clientèle en négociant des contrats publicitaires qui servaient à la fois les intérêts de l’actrice et ceux de l’agence.

Cette double satisfaction des intérêts a été un élément clé pour établir l’existence d’un mandat d’intérêt commun, ce qui a des implications sur les modalités de résiliation et le paiement des commissions.

Quelles sont les conséquences d’une rupture fautive d’un mandat d’intérêt commun ?

La rupture d’un mandat d’intérêt commun ne peut se faire que par consentement mutuel, pour une cause prévue dans le contrat ou pour un motif légitime.

Si une partie rompt le contrat unilatéralement, cela peut être considéré comme abusif, surtout si elle ne peut prouver la faute de l’autre partie.

Dans ce cas, l’actrice a été jugée responsable de la rupture abusive, car elle n’a pas respecté le préavis et a causé un préjudice économique et d’image à la société.

Quelles ont été les conséquences financières pour l’actrice suite à la rupture du mandat ?

Suite à la rupture abusive du mandat, l’actrice a été condamnée à verser 425 000 euros de dommages et intérêts à la société.

Cette somme a été déterminée en tenant compte du préjudice économique subi par l’agence, ainsi que de l’impact sur son image professionnelle.

La décision souligne l’importance de respecter les termes d’un contrat, surtout dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun où les intérêts des deux parties sont étroitement liés.