L’Essentiel : La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’ARCEPicle L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a renforcé cette caractérisation. Les juges ont également identifié les éditeurs des sites via le Whois, confirmant la compétence du juge français, les sites étant accessibles en France. Cette affaire souligne l’importance de protéger les droits des entreprises de communication audiovisuelle.

Rediffusion en ligne d’émissions sportives

La société Canal plus a obtenu la condamnation pour contrefaçon de sites de diffusion en direct de sa chaîne Canal+ Sport. Le seul fait de diffuser les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans son autorisation, ou de proposer aux internautes des liens renvoyant vers d’autres sites qui offrent les mêmes prestations, constitue un acte de contrefaçon.

Droit exclusif des entreprises de communication audiovisuelle

En effet, en application de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. Le droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Télédiffusion illicite en ligne

Au sens de l’article L. 122-2 du CPI, la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion, à savoir « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature » qui peut ainsi couvrir la retransmission en direct ou en streaming sur internet à destination des internautes des programmes diffusés par une chaîne de télévision.

Contrefaçon de logo

La contrefaçon des marques de la société d’Edition de Canal Plus était également  caractérisée en raison de la présence du logo (identique) « Canal + Sport » sur les sites en cause. Les services proposés étaient identiques à ceux visés à l’enregistrement de la marque, à savoir des services d’émissions télévisées et de diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet).  Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

Identification des contrefacteurs par le Whois

A noter que les personnes ayant enregistré les noms de domaine permettant l’accès aux sites contrefaisants ont été considérées comme éditeurs. La compétence du juge français n’a posé aucune difficulté, les sites Internet étant rédigés en français et accessibles depuis l’ensemble de la France métropolitaine.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise par Canal Plus concernant la diffusion de ses programmes ?

La société Canal Plus a obtenu une condamnation pour contrefaçon contre des sites qui diffusaient en direct sa chaîne Canal+ Sport. Cette décision souligne que diffuser les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon.

Cela inclut également le fait de proposer des liens vers d’autres sites offrant des services similaires. Cette condamnation vise à protéger les droits d’exploitation de Canal Plus sur ses contenus audiovisuels, en affirmant que toute diffusion non autorisée est illégale.

Quels sont les droits exclusifs des entreprises de communication audiovisuelle ?

Selon l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les entreprises de communication audiovisuelle détiennent des droits exclusifs sur la reproduction de leurs programmes. Cela inclut la mise à disposition du public par divers moyens, tels que la vente, le louage ou l’échange.

Les droits d’exploitation englobent également le droit de représentation et le droit de reproduction. Cela signifie que toute forme de diffusion, y compris la télédiffusion, nécessite l’autorisation préalable de l’entreprise concernée, afin de protéger ses intérêts commerciaux et créatifs.

Qu’est-ce que la télédiffusion illicite en ligne ?

La télédiffusion illicite, selon l’article L. 122-2 du CPI, se réfère à la communication d’œuvres au public par divers procédés, y compris la télédiffusion. Cela englobe la diffusion de sons, d’images et de données via des moyens de télécommunication.

Ainsi, la retransmission en direct ou en streaming sur Internet des programmes d’une chaîne de télévision sans autorisation est considérée comme une violation des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs et les entreprises de communication audiovisuelle contre l’utilisation non autorisée de leurs contenus.

Comment la contrefaçon de logo a-t-elle été établie dans cette affaire ?

La contrefaçon des marques de Canal Plus a été établie par la présence du logo « Canal + Sport » sur les sites incriminés. Ces sites proposaient des services identiques à ceux enregistrés sous la marque, notamment des émissions télévisées et la diffusion de programmes.

Un signe est considéré comme identique à une marque s’il reproduit tous les éléments constitutifs de la marque sans modification. Si les différences sont si minimes qu’elles passent inaperçues pour le consommateur moyen, cela constitue également une contrefaçon.

Comment les contrefacteurs ont-ils été identifiés ?

Les personnes ayant enregistré les noms de domaine des sites contrefaisants ont été considérées comme éditeurs. Cela a permis d’identifier les responsables de la diffusion illégale des contenus.

La compétence du juge français a été confirmée, car les sites étaient rédigés en français et accessibles depuis la France métropolitaine. Cette situation souligne l’importance de la législation sur la propriété intellectuelle dans la protection des droits des entreprises de communication audiovisuelle.