L’Essentiel : L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Le format de « Chabada », axé sur la transmission patrimoniale et le mélange générationnel, présentait des caractéristiques originales qui ont été reproduites de manière fautive dans les nouvelles émissions, malgré des différences mineures.

Affaire « Chabada »

Daniela Lumbroso, présentatrice de télévision mais également productrice (Degel prod) a obtenu la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale « Chabada ». Trois saisons de l’émission avaient été diffusées pour le compte de France Télévisions avant que les parties mettent fin à leur collaboration. La société France Télévisions a remplacé ladite émission par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave » qui ont été considérées comme contrefaisantes.

Reprise fautive d’un format original

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit (émissions télévisées comprises) jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.  Le droit de l’article est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. L’originalité d’une œuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Le format doit être entendu comme étant une sorte de mode d’emploi qui décrit un déroulement formel, toujours le même, consistant en une succession de séquences dont le découpage est préétabli, la création consistant, en dehors de la forme matérielle, dans l’enchaînement des situations et des scènes, c’est-à-dire dans la composition du plan, comprenant un point de départ, une action et un dénouement, le format constituant un cadre au sein duquel l’œuvre va pouvoir se développer.

En l’espèce, le format d’émission de variétés françaises « Chabada » présentait de façon indéiten des caractéristiques originales précises dont le but était « la transmission patrimoniale et le mélange générationnel», qui se distinguait de ce qui existait antérieurement dans le fond commun des émissions du genre variétés /musicales (invités qui reprennent des chansons d’un artiste référent, sujets courts d’archives évoquant les artistes et des chroniques récurrentes sur l’histoire des chansons …).

Critères de la contrefaçon d’émission

Selon l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. L’article L 122-2 du même code précise que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ».

Le concept de « transmission patrimoniale et mélange générationnel » a été mis en forme de façon fautive dans l’émission « Les chansons d’abord » et d’une manière similaire à celle prévue par le format de l’émission « Chabada ». Les différences tenant à la personnalité des présentateurs, aux logos et génériques des émissions en comparaison n’étaient pas  significatives au vu de l’importance des ressemblances entre les émissions cause.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’origine de l’affaire « Chabada » ?

L’affaire « Chabada » trouve son origine dans la condamnation de France Télévisions par Daniela Lumbroso, qui est à la fois présentatrice de télévision et productrice.

Cette condamnation a été prononcée pour contrefaçon de son format d’émission musicale « Chabada ».

Trois saisons de cette émission avaient été diffusées avant que France Télévisions ne mette fin à leur collaboration.

Par la suite, la société a lancé des émissions telles que « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », qui ont été jugées contrefaisantes.

Quels sont les droits conférés par le code de la propriété intellectuelle ?

Le code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L.111-1, confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, comme une émission télévisée, un droit de propriété incorporelle exclusif.

Ce droit est opposable à tous et comprend des attributs d’ordre intellectuel, moral et patrimonial.

L’article L.112-1 précise que ce droit est accordé à l’auteur de toute œuvre, indépendamment de son genre ou de sa forme d’expression.

L’originalité d’une œuvre est appréciée de manière globale, tenant compte de la combinaison des éléments qui lui confèrent une physionomie propre.

Qu’est-ce qu’un format d’émission et comment est-il protégé ?

Un format d’émission est défini comme un mode d’emploi qui décrit un déroulement formel, consistant en une succession de séquences préétablies.

La création d’un format ne se limite pas à sa forme matérielle, mais inclut l’enchaînement des situations et des scènes.

Cela implique une composition structurée avec un point de départ, une action et un dénouement.

Le format constitue ainsi un cadre dans lequel l’œuvre peut se développer, et il est protégé par le droit d’auteur.

Quels éléments ont été considérés comme originaux dans « Chabada » ?

Le format de l’émission « Chabada » se distinguait par des caractéristiques originales, notamment son objectif de « transmission patrimoniale et mélange générationnel ».

Ces éléments étaient uniques par rapport aux autres émissions de variétés et musicales existantes.

Les invités reprenaient des chansons d’un artiste référent, et des sujets courts d’archives évoquaient les artistes, accompagnés de chroniques sur l’histoire des chansons.

Ces spécificités ont été déterminantes dans la reconnaissance de l’originalité du format.

Quels sont les critères de la contrefaçon d’émission ?

Les critères de la contrefaçon d’émission sont définis par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur détient le droit d’exploitation de son œuvre.

Cela inclut le droit de représentation et le droit de reproduction.

L’article L122-2 précise que toute représentation ou reproduction, même partielle, sans le consentement de l’auteur est illicite.

Dans le cas de « Chabada », le concept de « transmission patrimoniale et mélange générationnel » a été reproduit de manière fautive dans d’autres émissions, ce qui a conduit à la condamnation.