L’Essentiel : Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce, car certains, distribués par la FNAC et AMAZON, peuvent enfreindre les droits de l’INA. Dans une affaire récente, l’INA a obtenu 8.000 euros pour contrefaçon de ses archives audiovisuelles, en plus d’un préjudice moral de 4.000 euros dû à la mauvaise qualité des reproductions. De plus, un contrat de cession de droits d’exploitation a été transmis à un tiers sans l’accord de l’INA, rendant la bonne foi du cessionnaire inopérante. L’INA, en tant que titulaire des droits, est fondée à demander réparation pour ces atteintes.

Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce : comme illustré dans cette affaire, certains coffrets distribués par la FNAC et AMAZON peuvent être contrefaisants des droits de l’INA.

Contrefaçon d’archives audiovisuelles

Dans cette affaire, l’INA a obtenu une indemnité forfaitaire de 8.000 euros au titre de la contrefaçon de ses archives audiovisuelles. L’INA a également subi un préjudice moral incontestable du fait d’une reproduction de très mauvaise qualité décriée par les internautes ayant acquis les DVD litigieux, ce qui nuit à l’image de marque de l’INA (4.000 euros).

Cession d’un fonds de vidéogrammes

Selon convention, l’INA a concédé à la SA WELCOME COMMUNICATION ET DISTRIBUTION le droit de reproduire des extraits d’archives et de les exploiter sous forme de vidéogramme pour une durée de 7 ans à compter de la signature du contrat. Le contrat stipulait qu’il était conclu “intuitu personae”, son bénéfice ne pouvant être en tout ou partie cédé à un tiers sans accord préalable de l’INA. Ce contrat a été transmis a un tiers avec le fonds de vidéogrammes cédé par la SA WELCOME COMMUNICATION ET DISTRIBUTION.

Le contrat de cession conclu entre la SA WELCOME COMMUNICATION ET DISTRIBUTION et le tiers portait sur la cession du droit d’exploitation sur les oeuvres audiovisuelles visées en annexe, pour une durée de 15 ans moyennant un prix de 164.000 euros. Or, l’annexe, qui visait de simples titres de DVD, ne mentionnait aucune oeuvre en particulier. Aussi, les droits de propriété intellectuelle qui auraient fait l’objet de la cession n’étaient pas précisés. D’autre part, il n’était pas justifié que le cédant aurait été titulaire des droits d’exploitation sur les extraits de programmes vidéos reproduits dans les DVD commercialisés.

Bonne foi inopérante

Par conséquent, la bonne foi étant indifférente en matière de contrefaçon, le cessionnaire ne justifiait pas s’être vu valablement conférer les droits d’exploitation sur les extraits d’oeuvres audiovisuelles qu’il avait commercialisés et relevant des archives de l’INA.

Pour rappel, au sens de l’article L.112-2 6° du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit (…) Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles.

L’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, sur les droits moraux des auteurs, prévoit que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L.122-4 dudit code,).

Propriété de l’INA

Selon l’article 3 de la loi du 7 août 1974, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) est chargé « de la conservation des archives, des recherches de création audiovisuelle et de la formation professionnelle ». La loi du 29 juillet 1982 a institué que les droits d’exploitation sur les archives audiovisuelles étaient dévolus à l’INA. L’INA a justifié que les vidéogrammes édités comprenaient en très grande partie des extraits de programmes initialement diffusés sur l’ORTF et les chaînes publiques TF1 et Antenne 2. L’INA, titulaire des droits d’exploitation sur les oeuvres reproduites sans son autorisation dans les vidéogrammes était donc fondée à solliciter la réparation des atteintes à ses droits patrimoniaux imputables à la contrefaçon.

Droits du réalisateur

En revanche, si le réalisateur est recevable à solliciter la réparation de l’atteinte à ses droits moraux sur les oeuvres audiovisuelles qu’il a réalisées, il ne justifiait pas bénéficier des droits patrimoniaux qui ont été dévolus à l’INA et qui ont nécessairement été cédés aux producteurs d’origine lorsque les oeuvres ont été filmées. Ses demandes formées au titre du droit patrimonial ont donc été rejetées. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les enjeux de la contrefaçon d’archives audiovisuelles ?

La contrefaçon d’archives audiovisuelles pose des enjeux significatifs, tant sur le plan financier que sur celui de l’image de marque des institutions concernées. Dans cette affaire, l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) a obtenu une indemnité forfaitaire de 8.000 euros pour la contrefaçon de ses archives.

Cette somme inclut également un préjudice moral de 4.000 euros, résultant de la mauvaise qualité des reproductions, qui a été largement critiquée par les consommateurs. Cela démontre que la contrefaçon ne nuit pas seulement aux droits patrimoniaux, mais également à la réputation de l’institution, ce qui peut avoir des conséquences à long terme sur sa crédibilité et sa capacité à attirer de nouveaux publics.

Quelles sont les conditions de cession des droits d’exploitation des archives ?

La cession des droits d’exploitation des archives audiovisuelles est régie par des conventions précises. Dans le cas de l’INA, un contrat a été signé avec la SA WELCOME COMMUNICATION ET DISTRIBUTION, lui permettant de reproduire des extraits d’archives pour une durée de 7 ans.

Ce contrat stipule qu’il est « intuitu personae », ce qui signifie que ses bénéfices ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord préalable de l’INA. Cependant, la SA WELCOME COMMUNICATION ET DISTRIBUTION a transféré ce contrat à un tiers, ce qui soulève des questions sur la légitimité de cette cession, notamment parce que les droits d’exploitation n’étaient pas clairement définis dans l’annexe du contrat.

Comment la bonne foi est-elle considérée en matière de contrefaçon ?

Dans le cadre de la contrefaçon, la bonne foi du cessionnaire est généralement considérée comme inopérante. Cela signifie que même si le cessionnaire croyait avoir acquis des droits d’exploitation valides, cela ne le protège pas contre les accusations de contrefaçon.

Dans cette affaire, le cessionnaire n’a pas pu prouver qu’il avait reçu les droits d’exploitation sur les extraits d’œuvres audiovisuelles commercialisées, ce qui a conduit à la reconnaissance de la contrefaçon. Cela souligne l’importance de la diligence raisonnable dans la vérification des droits avant toute exploitation d’œuvres protégées.

Quels sont les droits de l’INA sur les archives audiovisuelles ?

L’INA, selon la loi du 7 août 1974 et la loi du 29 juillet 1982, détient les droits d’exploitation sur les archives audiovisuelles. Ces lois stipulent que l’INA est responsable de la conservation des archives et que les droits d’exploitation sont dévolus à cette institution.

Dans cette affaire, l’INA a démontré que les vidéogrammes contenaient principalement des extraits de programmes diffusés sur des chaînes publiques, ce qui lui confère le droit de demander réparation pour la contrefaçon. Cela met en lumière le rôle déterminant de l’INA dans la protection des œuvres audiovisuelles et la nécessité de respecter ses droits.

Quels sont les droits du réalisateur concernant ses œuvres ?

Le réalisateur a des droits moraux sur les œuvres audiovisuelles qu’il a créées, ce qui lui permet de demander réparation en cas d’atteinte à ces droits. Cependant, il ne bénéficie pas des droits patrimoniaux qui sont généralement dévolus à l’INA ou aux producteurs d’origine.

Dans cette affaire, les demandes du réalisateur concernant les droits patrimoniaux ont été rejetées, car ces droits avaient été cédés lors de la production des œuvres. Cela souligne la distinction entre les droits moraux, qui sont inaliénables et attachés à la personne du réalisateur, et les droits patrimoniaux, qui peuvent être transférés.