L’Essentiel : Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes concernant des lettres accords signées dans les années 50 pour les films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres n’avaient pas la force obligatoire d’un contrat. Selon le code civil, un contrat nécessite une acceptation formelle, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas. Les lettres n’ont été signées qu’en 2008, bien après la réalisation des films, rendant ainsi les offres caduques. De plus, leur absence au Registre de la cinématographie et de l’audiovisuel les rendait inopposables à la société de production.

Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes en qualification de contrats des lettres accord signées dans les années 50 portant sur les films «Voulez-vous danser avec moi ? »,  « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ».  Ces  lettres accords n’étaient pas dotées de la force obligatoire des contrats.

Conditions de la formation d’un contrat

Selon l’article 1101 du code civil « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Cet article est complété par l’article 1134 du même code qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, il était allégué l’existence d’une offre contractuelle faite par un producteur audiovisuel à Brigitte Bardot lors du projet de tournage pour chacun des trois films objets du litige et qui aurait acquis force obligatoire par l’acceptation de l’ex actrice mais n’aurait jamais reçu d’exécution concernant la rémunération proportionnelle aux recettes du producteur, ni même la reddition des comptes.

Offre unilatérale de contracter

Les copies d’offres contractuelles destinées à Brigitte Bardot portaient la mention suivante : « nous vous prions de donner votre accord sur les termes et conditions de la présente, en nous retournant le double ci-joint, revêtu de votre signature, précédée de la mention «LU ET APPROUVE, BON POUR ACCORD » après avoir paraphé chaque bas de page ». Il n’était pas démontré que ces lettres ont été renvoyées signées par Brigitte Bardot au producteur, ce n’est qu’en 2008 au moment de la réclamation en paiement auprès de la société que ces offres ont été signées par Brigitte Bardot et enregistrées à l’initiative de cette dernière au Registre de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA).

Brigitte Bardot a soutenu sans succès que son acceptation se déduisait du fait que ces « lettres contrats » ont reçu exécution puisque le film objet de l’offre a été réalisé et qu’elle a interprété le rôle comme prévu dans l’offre. Cependant, à l’époque de la réalisation de ces trois films, la formalisation d’un contrat à l’écrit entre le producteur et l’artiste interprète n’était pas exigée par la loi, et la seule réalisation du film ne peut suffire à prouver la rencontre des volontés sur tous les points du contrat alors même que l’offre n’a pas été signée à l’époque du tournage et qu’elle n’a pas reçu exécution sur une condition essentielle qui était la rémunération prévue entre les parties.   Ces offres n’ont donc pas abouti à la formation de contrats du fait que Brigitte Bardot ne les a pas acceptées dans un délai raisonnable soit plus de 40 ans. Ces trois offres étaient donc caduques.

Publication des lettres accords au RCPA

Surabondamment, ces lettres accords n’étaient pas inscrites au RCPA jusqu’au 31-01-2008, or le RCPA a été instauré dès 1944 (loi du 22 février 1944) avec pour fonction principale d’assurer de manière générale la publicité des actes, conventions et jugements concernant les droits sur les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et donc la transparence des relations contractuelles qui se nouent à l’occasion de la production et de l’exploitation de ces œuvres.

Le RCPA permet ainsi d’informer les éventuels cessionnaires des droits d’exploitation d’un film ou d’un catalogue de films sur le mode de rémunérations prévu et notamment la répartition entre auteurs et producteurs, et éventuellement artistes interprètes, du droit au pourcentage dû sur les recettes du film.

Par conséquent, à défaut de la publication au RCPA des lettres accords, ces actes ne sont pas opposables à la société de production concernant l’attribution de pourcentages sur les recettes d’exploitation du film due à Brigitte Bardot. D’ailleurs, dans l’état du portefeuille de la société de production, il n’est mentionné aucune particularité sur la rémunération de Brigitte Bardot à propos des films objets du litige. Or, il est d’usage comme cela a pu être fait pour le film « Angélique marquise des anges » interprété par Michèle Mercier d’inscrire une mention particulière s’il a été prévu un droit à un pourcentage sur les recettes du film pour l’artiste-interprète.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles étaient les demandes de Brigitte Bardot concernant les lettres accords ?

Brigitte Bardot a demandé la qualification de contrats pour des lettres accords signées dans les années 50, relatives aux films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ».

Cependant, ces lettres n’étaient pas considérées comme des contrats ayant force obligatoire. Cela signifie qu’elles ne créaient pas d’obligations juridiques contraignantes pour les parties impliquées.

La décision de débouter Brigitte Bardot de ses demandes repose sur le fait que les lettres accords ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être qualifiées de contrats au sens du droit civil.

Quelles sont les conditions de formation d’un contrat selon le code civil ?

Selon l’article 1101 du code civil, un contrat est défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

L’article 1134 précise que les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes de leur accord, et que celui-ci ne peut être révoqué que par consentement mutuel ou pour des raisons prévues par la loi.

De plus, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui implique une obligation de loyauté et de transparence entre les parties.

Quelles étaient les circonstances entourant l’offre contractuelle faite à Brigitte Bardot ?

Il a été allégué qu’un producteur audiovisuel avait fait une offre contractuelle à Brigitte Bardot pour chacun des trois films en question. Cette offre aurait acquis force obligatoire par l’acceptation de l’ex-actrice.

Cependant, il n’a pas été prouvé que Bardot avait effectivement renvoyé les lettres signées au producteur. Ce n’est qu’en 2008, lors d’une réclamation de paiement, que ces lettres ont été signées par Bardot et enregistrées au Registre de la cinématographie et de l’audiovisuel.

Bardot a soutenu que l’exécution des films prouvait son acceptation, mais la loi à l’époque ne nécessitait pas de contrat écrit, et l’absence de signature à l’époque du tournage a été déterminante.

Pourquoi les lettres accords n’ont-elles pas été considérées comme des contrats valides ?

Les lettres accords n’ont pas été considérées comme des contrats valides car Brigitte Bardot ne les a pas acceptées dans un délai raisonnable, soit plus de 40 ans.

De plus, la réalisation des films ne prouve pas que toutes les conditions du contrat aient été acceptées, surtout en l’absence de signature et d’exécution sur des éléments essentiels comme la rémunération.

Ainsi, ces offres ont été jugées caduques, ce qui signifie qu’elles n’avaient plus de valeur juridique et ne pouvaient pas être invoquées pour réclamer des droits sur les recettes des films.

Quel rôle joue le RCPA dans la publication des lettres accords ?

Le RCPA, instauré en 1944, a pour fonction principale d’assurer la publicité des actes et conventions concernant les droits sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Il permet d’informer les cessionnaires des droits d’exploitation sur les modalités de rémunération, y compris la répartition des recettes entre auteurs, producteurs et artistes interprètes.

L’absence de publication des lettres accords au RCPA signifie qu’elles ne sont pas opposables à la société de production, ce qui a été un facteur clé dans la décision de débouter Brigitte Bardot de ses demandes.

D’ailleurs, il n’y avait aucune mention dans le portefeuille de la société de production concernant une rémunération spécifique pour Bardot, ce qui aurait été habituel si un droit à un pourcentage avait été prévu.