L’Essentiel : En vertu de l’ARCEPicle L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Ainsi, un photographe de plateau, dont le nom apparaît sur les supports de commercialisation d’un film, bénéficie de cette présomption. Il a donc le droit d’agir en revendication de ses droits d’auteur, indépendamment de la possession des originaux ou des planches contacts. Cette protection souligne l’importance de la reconnaissance des contributions des photographes dans le domaine cinématographique.

Titularité des droits

En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Un photographe est en droit de bénéficier de cette présomption si son nom figure sur une boîte de commercialisation des DVD du film, sur les jaquettes et dans les bandes (qualité de photographe de plateau).

Présomption des droits

Le photographe de plateau bénéficie donc de la présomption de titularité édictée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle et a donc qualité à agir en revendication de droits d’auteur, peu important qu’il soit ou non en possession des planches contacts ou des négatifs en originaux.

Mots clés : Photographies de plateau

Thème : Photographies de plateau

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 14 fevrier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la présomption de titularité des droits d’auteur selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ?

La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à la personne ou aux personnes sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Cela signifie que si une œuvre est publiée avec le nom d’un individu, ce dernier est présumé être l’auteur de cette œuvre. Cette présomption est déterminante pour protéger les droits des créateurs et leur permettre de revendiquer leurs droits d’auteur sans avoir à prouver leur qualité d’auteur, sauf si une preuve contraire est apportée.

Quelles sont les conditions pour qu’un photographe bénéficie de cette présomption ?

Un photographe peut bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur si son nom figure sur des supports de commercialisation, tels que les boîtes de DVD, les jaquettes ou dans les bandes du film.

Cette mention de son nom est essentielle car elle établit un lien direct entre le photographe et l’œuvre, lui conférant ainsi la qualité d’auteur. En tant que photographe de plateau, il est donc protégé par cette présomption, ce qui lui permet de revendiquer ses droits d’auteur, indépendamment de la possession des planches contacts ou des négatifs originaux.

Quel est le rôle du photographe de plateau dans le cadre de la propriété intellectuelle ?

Le photographe de plateau joue un rôle important dans le cadre de la propriété intellectuelle, car il est souvent responsable de la création d’images qui sont utilisées pour promouvoir un film ou une production.

En vertu de l’article L. 113-1, il bénéficie de la présomption de titularité, ce qui lui permet d’agir en revendication de ses droits d’auteur. Cela signifie qu’il peut revendiquer ses droits même s’il n’a pas en sa possession les éléments originaux de son travail, comme les négatifs ou les planches contacts, ce qui renforce sa position en tant que créateur.

Quelle est l’importance de la jurisprudence dans ce contexte ?

La jurisprudence, comme celle du Tribunal judiciaire de Paris en date du 14 février 2014, est essentielle pour clarifier et interpréter les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ces décisions judiciaires établissent des précédents qui peuvent influencer la manière dont les droits d’auteur sont appliqués et protégés. Dans le cas des photographies de plateau, la jurisprudence aide à définir les droits des photographes et à garantir qu’ils sont reconnus en tant qu’auteurs, renforçant ainsi la protection de leur travail créatif dans l’industrie cinématographique.