L’Essentiel : Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de cession rend illicite toute utilisation de la prestation, même par le diffuseur audiovisuel, et une garantie est opposable en cas de clause d’éviction. Cette exigence vise à protéger les droits des artistes interprètes et à assurer une juste rémunération.

Le contrat d’engagement d’un artiste interprète conclu avec le producteur doit impérativement stipuler une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre à laquelle il a participé. Auquel cas la cession n’est pas valide.
En effet, en application de l’article L 212-4 code de la propriété intellectuelle « la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ».
Attention : cette absence de cession rend illicite toute utilisation de la prestation du comédien même par le diffuseur audiovisuel (une garantie est opposable en cas de clause d’éviction dans le contrat).

Mots clés : Artistes interpretes – Remuneration

Thème : Artistes interpretes – Remuneration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 10 decembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’importance de stipuler une rémunération distincte dans le contrat d’engagement d’un artiste interprète ?

La stipulation d’une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre est déterminante dans le contrat d’engagement d’un artiste interprète. En effet, cela garantit que l’artiste est rémunéré équitablement pour chaque utilisation de sa prestation, qu’il s’agisse de la diffusion à la télévision, de la vente de DVD ou de la diffusion en streaming.

Cette exigence est ancrée dans le code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L 212-4, qui précise que la signature du contrat entre l’artiste et le producteur autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. Si cette rémunération distincte n’est pas mentionnée, la cession des droits d’exploitation devient invalide, rendant ainsi illicite toute utilisation de la prestation de l’artiste.

Quelles sont les conséquences de l’absence de cession des droits d’exploitation ?

L’absence de cession des droits d’exploitation a des conséquences juridiques significatives. En premier lieu, cela rend illicite toute utilisation de la prestation de l’artiste, même par le diffuseur audiovisuel. Cela signifie que le producteur ou le diffuseur ne peut pas légalement utiliser la performance de l’artiste sans avoir obtenu les droits appropriés.

De plus, cette situation peut entraîner des litiges entre l’artiste et le producteur, car l’artiste pourrait revendiquer des droits sur l’utilisation de sa prestation. En cas de clause d’éviction dans le contrat, une garantie peut être opposable, ce qui pourrait compliquer davantage la situation juridique.

Quel est le cadre légal régissant les contrats d’engagement des artistes interprètes en France ?

Le cadre légal régissant les contrats d’engagement des artistes interprètes en France est principalement défini par le code de la propriété intellectuelle. L’article L 212-4 est particulièrement pertinent, car il établit les conditions dans lesquelles un artiste interprète autorise un producteur à utiliser sa prestation.

Ce cadre légal vise à protéger les droits des artistes tout en permettant aux producteurs de réaliser des œuvres audiovisuelles. Il impose des obligations claires concernant la rémunération et la cession des droits, garantissant ainsi que les artistes soient justement rémunérés pour leur travail.

Comment cette jurisprudence a-t-elle été appliquée dans le cas du Tribunal judiciaire de Paris ?

La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, datée du 10 décembre 2010, illustre l’application des principes énoncés dans le code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, le tribunal a probablement examiné les conditions de cession des droits d’exploitation et la rémunération des artistes interprètes.

Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière de contrats d’engagement. Elle rappelle également aux producteurs l’obligation de stipuler une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, afin d’éviter des litiges et des conséquences juridiques indésirables.