L’Essentiel : Une société de production a vu son projet « EuroVOD » rejeté par la Commission européenne, qui visait à obtenir des financements pour promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes. Contestant cette décision, la société a saisi le Tribunal de première instance, mais sans succès. Les juges ont souligné que la candidature était principalement motivée par des intérêts commerciaux et que le projet manquait de clarté sur la nature des contenus. De plus, les frais engagés pour la préparation du projet ne peuvent être remboursés, sauf en cas de violation du droit communautaire par l’institution lors de la procédure d’appel à propositions.

Une société de production s’est vu refusé par la Commission européenne son projet « EuroVOD’ visant à obtenir des financements dans le cadre du programme européen d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes.
Contestant la décision de la Commission, la société a saisi sans succès le Tribunal de première instance des communautés. La décision de la Commission n’était pas entachée d’irrégularité car la candidature du demandeur et sa participation étaient principalement axées sur ses intérêts commerciaux et bien que le projet ait pour but de créer une plate-forme audiovisuelle pour les opérateurs européens de VOD, il ressortait du projet une « absence de clarté » quant à la nature des contenus.
Les juges européens ont également précisé que les frais ayant donné lieu à la préparation du projet EuroVOD, ne peuvent pas être remboursés. En effet, les charges et frais encourus par un demandeur pour sa participation à un appel à propositions ne sauraient constituer, en principe, un préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi de dommages et intérêts, à moins que l’institution concernée n’ait violé le droit communautaire dans la conduite de la procédure d’appel à propositions.

Mots clés : aides

Thème : Aides – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date. : 8 juillet 2009 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le projet de la société de production et quel était son objectif ?

Le projet de la société de production, intitulé « EuroVOD », visait à obtenir des financements dans le cadre du programme européen d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes.

L’objectif principal de ce projet était de créer une plate-forme audiovisuelle destinée aux opérateurs européens de vidéo à la demande (VOD).

Cependant, la Commission européenne a refusé ce projet, arguant que la candidature manquait de clarté concernant la nature des contenus proposés, ce qui a conduit à des contestations judiciaires.

Quelles ont été les conséquences du refus de la Commission européenne pour la société ?

Suite au refus de la Commission européenne, la société de production a contesté cette décision en saisissant le Tribunal de première instance des communautés.

Cependant, cette contestation a été infructueuse, car le tribunal a confirmé que la décision de la Commission n’était pas entachée d’irrégularité.

Les juges ont souligné que la candidature de la société était principalement axée sur ses intérêts commerciaux, ce qui a joué un rôle dans le rejet de son projet.

Quelles précisions ont été apportées par les juges européens concernant les frais engagés par la société ?

Les juges européens ont précisé que les frais engagés pour la préparation du projet EuroVOD ne pouvaient pas être remboursés.

Ils ont établi que les charges et frais encourus par un demandeur pour sa participation à un appel à propositions ne constituent pas, en principe, un préjudice réparable par l’octroi de dommages et intérêts.

Cette position est valable à moins que l’institution concernée n’ait violé le droit communautaire durant la procédure d’appel à propositions.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 8 juillet 2009.

Elle s’inscrit dans le cadre des règles régissant les aides à l’audiovisuel en Europe, qui visent à soutenir le développement et la promotion des œuvres audiovisuelles.

Le contexte juridique souligne l’importance de la clarté et de la transparence dans les candidatures pour les financements européens, ainsi que les limites des recours en cas de refus.