L’Essentiel : Le cumul des activités d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut entraîner des complications avec Pôle emploi. En effet, cette situation expose l’individu à la perte de ses indemnités chômage et à un éventuel reversement de trop-perçu. Pôle emploi peut rejeter la présomption de contrat de travail selon l’ARCEPicle L. 7121-3 du code du travail, considérant que l’intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette présomption. Ainsi, la distinction entre ces rôles est déterminante pour éviter des sanctions financières.

Le cumul de la qualité d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut poser des problèmes vis à vis du Pôle emploi (ex ASSEDIC). La personne qui cumule ce type d’activité s’expose à la privation de ses indemnités chômage et à un reversement d’un trop perçu.
En la matière, Pôle emploi est en droit de rejeter la présomption de l’article L. 7121-3 du code du travail (1) et de considérer que l’intéressé n’est pas titulaire d’un contrat de travail.

(1) Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé (présomption simple) être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Mots clés : Intermittent

Thème : Intermittent

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 9 decembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques liés au cumul de la qualité d’intermittent du spectacle avec d’autres activités ?

Le cumul de la qualité d’intermittent du spectacle avec des fonctions telles que trésorier d’association culturelle ou entrepreneur de spectacle vivant peut entraîner des complications significatives vis-à-vis de Pôle emploi.

En effet, cette situation expose l’individu à la possibilité de perdre ses indemnités chômage. Cela peut se produire si Pôle emploi considère que les activités cumulées ne respectent pas les critères d’un contrat de travail, ce qui pourrait entraîner un reversement des sommes perçues à tort.

Comment Pôle emploi interprète-t-il la présomption de contrat de travail selon l’article L. 7121-3 ?

L’article L. 7121-3 du code du travail stipule qu’un contrat par lequel une personne engage un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, à condition que l’artiste ne soit pas inscrit au registre du commerce.

Cependant, Pôle emploi a le droit de rejeter cette présomption. Cela signifie qu’ils peuvent considérer que l’individu n’est pas en situation de contrat de travail, ce qui pourrait avoir des conséquences sur ses droits aux indemnités chômage.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les intermittents du spectacle ?

Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation, souligne l’importance de la clarté dans la définition des relations de travail pour les intermittents du spectacle.

Les intermittents doivent être conscients que le cumul d’activités peut être scruté par Pôle emploi, et que cela peut affecter leur statut et leurs droits. Il est donc déterminant de bien comprendre les implications juridiques de chaque activité exercée pour éviter des complications administratives.

Quels conseils peut-on donner aux intermittents du spectacle concernant leur statut ?

Il est conseillé aux intermittents du spectacle de bien se renseigner sur les conditions de cumul d’activités et de s’assurer que leurs engagements respectent les critères définis par le code du travail.

De plus, il peut être judicieux de consulter un expert en droit du travail ou un conseiller de Pôle emploi pour clarifier leur situation. Cela permettra d’éviter des malentendus et de garantir que leurs droits sont protégés tout en exerçant plusieurs activités.