L’Essentiel : Un acteur peut percevoir une rémunération complémentaire, calculée en pourcentage des premières ventes d’un film, en plus de son salaire. Cette rémunération doit être spécifiée dans le contrat, stipulant qu’elle est basée sur les ventes postérieures à la signature. Si l’acteur est engagé après la signature d’un contrat de diffusion, il a droit à une rémunération sur celui-ci. Dans une affaire, un acteur a obtenu 5% sur un contrat signé avant son engagement. De plus, pour toute action en référé concernant l’utilisation de son nom, seul le Tribunal judiciaire est compétent, excluant le Conseil de prud’hommes.

Un acteur peut percevoir en sus de son salaire, une rémunération complémentaire calculée un pourcentage des premières vente du film dans lequel il interprète son rôle. Toutefois, le contrat ou la lettre d’engagement de l’acteur doit impérativement stipuler que cette rémunération est calculée à partir des ventes postérieures à la signature du contrat d’engagement de l’acteur.
Le cas échéant, l’acteur a le droit à sa rémunération calculée sur les contrats signés antérieurement à son engagement. Dans l’affaire soumise, l’acteur a obtenu la rémunération complémentaire de 5% sur un contrat d’achat de droits de diffusion audiovisuelle signé par le Producteur avant son engagement.
A noter par ailleurs, que lorsque l’acteur saisit le juge pour obtenir en référé l’interdiction faite au producteur d’utiliser son nom, son image et sa voix ou le retrait du film sous astreinte, seul est compétent le Tribunal judiciaire à l’exclusion de la compétence du Conseil de prud’hommes.

Mots clés : Artistes interpretes – Remuneration

Thème : Artistes interpretes – Remuneration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. soc. | Date. : 26 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de la rémunération complémentaire pour un acteur ?

La rémunération complémentaire pour un acteur est un montant additionnel qu’il peut percevoir en plus de son salaire de base. Cette rémunération est généralement calculée comme un pourcentage des premières ventes du film dans lequel l’acteur joue.

Il est essentiel que le contrat ou la lettre d’engagement de l’acteur précise que cette rémunération est calculée uniquement sur les ventes qui ont lieu après la signature du contrat. Cela garantit que l’acteur est rémunéré pour son travail sur le film et non pour des ventes qui ont été conclues avant son engagement.

Quelles sont les conditions pour qu’un acteur perçoive une rémunération complémentaire ?

Pour qu’un acteur puisse percevoir une rémunération complémentaire, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le contrat d’engagement doit clairement stipuler que cette rémunération est calculée sur les ventes postérieures à la signature du contrat.

En outre, si l’acteur a été engagé après la signature d’un contrat d’achat de droits de diffusion, il a le droit de percevoir une rémunération sur ce contrat, à condition que cela soit spécifié dans son engagement. Dans un cas particulier, un acteur a réussi à obtenir une rémunération complémentaire de 5% sur un contrat signé avant son engagement, ce qui souligne l’importance de la rédaction précise des contrats.

Quel tribunal est compétent en cas de litige concernant l’utilisation du nom, de l’image ou de la voix d’un acteur ?

En cas de litige concernant l’utilisation du nom, de l’image ou de la voix d’un acteur, seul le Tribunal judiciaire est compétent pour traiter de telles affaires. Cela exclut la compétence du Conseil de prud’hommes, qui est généralement chargé des litiges liés au travail salarié.

Cette spécificité souligne l’importance de la juridiction appropriée dans les affaires liées aux droits d’image et à la propriété intellectuelle des artistes. Si un acteur souhaite obtenir une interdiction d’utilisation de son nom ou de son image, il doit donc saisir le Tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits.