L’Essentiel : Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci a confirmé que la scène ne constituait pas une incitation à la débauche, et que le délit prévu par l’ARCEPicle 227-24 du Code pénal n’était pas constitué. Cette décision souligne la complexité de la protection des mineurs face à la cinématographie.

Les représentants d’un mineur, ayant poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur (1), ont été déboutés de leur demande et condamnés à payer des dommages-intérêts à Carole Y. Le film litigieux, avait fait l’objet d’une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans en raison d’une scène de pornographie d’une durée approximative de cinq minutes. La Cour de cassation a conforté la relaxe de Carole Y., la scène incriminée ne saurait constituer une incitation à la débauche, le délit de l’article 227-24 du Code pénal n’est pas constitué.

(1) Article 227-24 du Code pénal : Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Cour de cassation, ch. crim., 19 janvier 2005

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Thème : Protection des mineurs et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation,ch.crim | Date. : 19 janvier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la plainte contre Carole Y. ?

La plainte contre Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », a été déposée par les représentants d’un mineur. Ils l’ont poursuivie pour la diffusion d’un message jugé violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine, accessible à un mineur.

Cette action en justice s’inscrit dans le cadre de la protection des mineurs, qui est un enjeu majeur dans le domaine de la cinématographie.

Le film en question avait été interdit aux mineurs de moins de 16 ans, en raison d’une scène de pornographie d’une durée d’environ cinq minutes.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., rejetant ainsi la plainte des représentants du mineur.

Elle a jugé que la scène incriminée ne constituait pas une incitation à la débauche, ce qui signifie que le délit prévu par l’article 227-24 du Code pénal n’était pas constitué.

Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans le domaine artistique, tout en tenant compte des protections nécessaires pour les mineurs.

Quelles sont les implications de l’article 227-24 du Code pénal ?

L’article 227-24 du Code pénal stipule que la fabrication, le transport, ou la diffusion d’un message à caractère violent ou pornographique, susceptible d’être perçu par un mineur, est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Cet article vise à protéger les mineurs des contenus inappropriés, en établissant des sanctions pour ceux qui diffusent de tels messages.

A noter que les infractions liées à la presse écrite ou audiovisuelle sont soumises à des lois spécifiques qui déterminent les personnes responsables.

Quels sont les enjeux de la protection des mineurs dans le cinéma ?

La protection des mineurs dans le cinéma est un enjeu déterminant, car les films peuvent contenir des contenus inappropriés qui pourraient nuire au développement psychologique et moral des jeunes.

Les lois, comme l’article 227-24, visent à encadrer la diffusion de ces contenus pour garantir un environnement sûr pour les mineurs.

Cependant, il est également essentiel de trouver un équilibre entre la protection des jeunes et la liberté d’expression des artistes, ce qui peut parfois mener à des conflits juridiques.

Comment cette décision s’inscrit-elle dans le contexte plus large de la législation sur la pornographie ?

Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans un cadre législatif plus large qui vise à réguler la pornographie et à protéger les mineurs.

La législation française, à travers des articles comme le 227-24, cherche à prévenir l’accès des jeunes à des contenus jugés nocifs.

Cependant, les décisions judiciaires, comme celle concernant « Le Pornographe », montrent que chaque cas est unique et que les juges doivent évaluer les circonstances spécifiques avant de rendre un jugement.

Cela souligne la complexité de la régulation de la pornographie et la nécessité d’une approche nuancée qui respecte à la fois la protection des mineurs et la liberté artistique.