L’Essentiel : M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être pourvus par CDD d’usage sans prouver le caractère temporaire de l’emploi de M. X. La Cour a souligné que la vérification des raisons objectives est utilele en cas de litige, invalidant ainsi la décision des juges d’appel.

M. X. a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé pendant 8 années en qualité d’animateur / programmateur dans le domaine audiovisuel. Son dernier contrat étant arrivé à terme, le salarié a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts.
Débouté en appel, le salarié a obtenu gain de cause en cassation : le juges du fond s’étaient contentés de considérer que l’emploi d’animateur et programmateur figuraient bien à la liste des emplois pouvant être pourvu par CDD d’usage (accord d’entreprise du 28 juillet 2000 dit Cachetier ; protocole 3 de l’article I.1-2.2 de la convention collective).
La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Or, en se déterminant ainsi par référence aux dispositions conventionnelles, sans caractériser l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi exercé par M. X., les juges d’appel n’ont pas donné de base légale à leur décision.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. soc. | Date. : 16 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant M. X. ?

M. X. a été engagé pendant 8 années en tant qu’animateur/programmeur dans le secteur audiovisuel par le biais de contrats à durée déterminée (CDD). À l’issue de son dernier contrat, il a sollicité la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) et a demandé le paiement de dommages-intérêts.

Cette demande a été initialement rejetée en appel, mais la Cour de cassation a finalement tranché en faveur de M. X. Les juges d’appel avaient simplement constaté que les fonctions d’animateur et de programmateur figuraient sur la liste des emplois pouvant être pourvus par des CDD d’usage, sans examiner les raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi.

Quelles étaient les raisons de la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a souligné que, bien que des accords collectifs puissent établir une liste d’emplois éligibles aux CDD d’usage, cela ne dispense pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le recours à un CDD.

Dans le cas de M. X., les juges d’appel n’ont pas fourni d’éléments concrets et précis établissant que son emploi était par nature temporaire. Cette absence de justification a conduit la Cour de cassation à annuler la décision des juges d’appel, affirmant qu’ils n’avaient pas donné de base légale à leur décision.

Quelles sont les implications de cette décision pour les contrats à durée déterminée d’usage ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour l’application des CDD d’usage. Elle rappelle que les employeurs doivent être en mesure de justifier le recours à des CDD en fournissant des raisons objectives et concrètes.

Cela signifie que même si un emploi figure sur une liste d’emplois pouvant être pourvus par des CDD d’usage, cela ne suffit pas à prouver que le contrat est justifié. Les employeurs doivent donc être prudents et s’assurer qu’ils respectent les exigences légales pour éviter des requalifications en CDI, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières importantes.

Quel est le cadre légal entourant les CDD d’usage dans le secteur audiovisuel ?

Le cadre légal des CDD d’usage est défini par le Code du travail et des accords collectifs spécifiques, comme l’accord d’entreprise du 28 juillet 2000 dit Cachetier, qui régit les emplois dans le secteur audiovisuel.

Ces textes prévoient que certains emplois peuvent être pourvus par des CDD d’usage, mais ils imposent également des conditions strictes. Les employeurs doivent démontrer que l’emploi est temporaire par nature, ce qui nécessite une analyse approfondie des circonstances entourant chaque contrat.

La jurisprudence, comme celle de l’affaire M. X., renforce cette exigence en insistant sur la nécessité d’une évaluation concrète des raisons justifiant le recours à un CDD.