L’Essentiel : Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié à la plage horaire de diffusion. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, affirmant que la rémunération devait se baser sur les termes de l’accord collectif, indépendamment des horaires de diffusion.

Des comédiens ont interprété un rôle dans une série diffusée sur Canal +. La chaîne, en raison des rediffusions de la série en dehors de la tranche horaire 19h00 et 21h00, pratiquait un abattement de 25 % sur la rémunération des comédiens.
Contestant cet abattement, les comédiens ont obtenu gain de cause devant les tribunaux (1). La décision a été confirmée par les juges suprêmes. C’est à bon droit que la Cour d’appel, pour rejeter les demandes de la société Canal +, s’est référée à l’article 1 B de l’accord du 12 décembre 1997 (3), à l’exclusion de tout autre critère de rémunération tel celui de la plage horaire de diffusion.

(1) CA Paris, 27 février 2004
(2) Annexe 1 de la convention collective nationale des artistes-interprètes du 30 décembre 1992
(3) « Pour l’utilisation des prestations des artistes-interprètes dans les oeuvres audiovisuelles diffusées dans la partie cryptée de la programmation de Canal+ (…) le pourcentage du salaire initial de chaque artiste-interprète sera pour chaque passage de l’oeuvre, celui défini pour la rémunération arrêtée aux termes de l’article 3.1.A de l’accord concernant les utilisations secondaires annexé à la convention collective affecté d’un coefficient représentant le rapport du nombre d’abonnés actifs (exprimé en millions) à 20 000 000 ».

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Thème : Remuneration des comediens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 14 juin 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de l’abattement de 25 % sur la rémunération des comédiens ?

L’abattement de 25 % sur la rémunération des comédiens était appliqué par la chaîne Canal + en raison des rediffusions de la série en dehors de la tranche horaire habituelle, qui est de 19h00 à 21h00.

Cette pratique visait à ajuster les salaires des artistes en fonction des horaires de diffusion, considérant que les rediffusions en dehors de ces plages horaires pouvaient avoir un impact sur l’audience et, par conséquent, sur la valeur commerciale de la série.

Les comédiens, estimant que cette réduction était injustifiée, ont contesté cette décision devant les tribunaux, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.

Quelle a été la décision des tribunaux concernant cet abattement ?

Les comédiens ont obtenu gain de cause devant les tribunaux, qui ont jugé que l’abattement de 25 % appliqué par Canal + n’était pas justifié.

La Cour d’appel a confirmé cette décision, en se basant sur l’article 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui stipule que la rémunération des artistes-interprètes ne doit pas être influencée par des critères tels que la plage horaire de diffusion.

Cette décision a été également validée par les juges suprêmes, renforçant ainsi la position des comédiens et leur droit à une rémunération intégrale pour leur travail.

Quel article de l’accord de 1997 a été cité pour justifier la décision des juges ?

L’article 1 B de l’accord du 12 décembre 1997 a été cité par la Cour d’appel pour justifier sa décision de rejeter les demandes de la société Canal +.

Cet article précise que pour l’utilisation des prestations des artistes-interprètes dans les œuvres audiovisuelles diffusées sur Canal +, la rémunération doit être déterminée sans tenir compte de la plage horaire de diffusion.

Cela signifie que les comédiens doivent être rémunérés selon les termes de l’accord, indépendamment des horaires de rediffusion, ce qui a été un point central dans le jugement.

Quelles sont les implications de cette décision pour les comédiens ?

Cette décision a des implications significatives pour les comédiens, car elle établit un précédent en matière de rémunération dans le secteur audiovisuel.

Elle renforce le droit des artistes-interprètes à recevoir une rémunération équitable, sans que celle-ci soit affectée par des critères tels que les horaires de diffusion.

Cela pourrait également encourager d’autres comédiens à contester des pratiques similaires dans l’industrie, en leur donnant un cadre juridique solide pour défendre leurs droits.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Le contexte juridique de cette affaire repose sur la convention collective nationale des artistes-interprètes, qui régit les conditions de travail et de rémunération des comédiens en France.

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 juin 2006, ce qui souligne l’importance de cette affaire dans le paysage juridique français.

L’accord de 1997, mentionné dans le jugement, est un élément clé qui définit les modalités de rémunération des artistes, et son interprétation a été déterminante pour la résolution de ce litige.