L’Essentiel : Une journaliste de « Zone Interdite » a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral. Affectée à une rédaction automobile, sans lien avec son expérience, elle a vu sa santé psychologique se détériorer. l’ARCEPicle 8 de la convention collective stipule que l’employeur doit obtenir l’accord du journaliste pour toute mutation. En l’absence de proposition adaptée ou de licenciement, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité au travail. Après cinq mois de comportements répétés, la journaliste a été reconnue victime de harcèlement moral, entraînant une indemnisation de 25 000 euros pour dommages et intérêts.

Mutation inappropriée

Une journaliste rédacteur reporter au sein de la rédaction du magazine «Zone Interdite» a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral. En ne faisant pas à la journaliste des propositions d’affectation en rapport avec son expérience et dans de bonnes conditions, la société a contribué à fragiliser la santé psychologique de la journaliste. La journaliste, déjà fragile psychologiquement, avait été déplacée dans une autre rédaction spécialisée dans l’automobile, ce qui ne correspondait en rien à son expérience professionnelle et qui avait l’habitude depuis de nombreuses années de réaliser des reportages « avec un contenu plus dense dans le cadre de l’émission Zone Interdite ».

L’article 8 de la convention collective des journalistes stipule que l’employeur doit recueillir l’accord du journaliste s’il veut l’affecter à un autre titre (ou émission ici) que celui auquel il est attaché, ce qui n’autorise donc pas son affectation à une autre émission sans son accord.

L’employeur ne pouvait donc imposer à la journaliste une mutation, il devait soit lui faire une  proposition adaptée, soit la licencier, puisqu’aucune réintégration dans son poste n’était possible suite à la réorganisation de la chaîne.

Il apparaissait établi qu’en 5 mois, par des agissements répétés, l’employeur a fait subir à la journaliste un harcèlement moral et n’a pas respecté son obligation de sécurité et de santé au travail, le harcèlement moral étant l’une des conséquences de ce manquement (25 000 euros à titre de dommages et intérêts).

Obligation de sécurité et de santé au travail

L’article L 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Cette obligation de résultat de l’employeur est méconnue lorsque l’employeur, averti de la situation de danger, s’est abstenu de prendre les mesures adaptées pour y mettre fin.

Selon l’article L 1152-1 et 2 du code du travail, aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.  Il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qui permettent de présumer le harcèlement, et l’employeur doit rapporter ensuite la preuve que ces faits ne constituent pas du harcèlement.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le motif de la condamnation de l’employeur de la journaliste ?

La condamnation de l’employeur de la journaliste a été principalement motivée par des actes de harcèlement moral. En effet, l’employeur a été reconnu coupable d’avoir fragilisé la santé psychologique de la journaliste en ne lui proposant pas des affectations en adéquation avec son expérience professionnelle.

Cette situation a été aggravée par le fait que la journaliste, déjà en proie à des fragilités psychologiques, a été déplacée vers une rédaction spécialisée dans l’automobile, un domaine qui ne correspondait pas à son expertise.

L’absence de propositions adaptées et les conditions de travail inappropriées ont contribué à établir un climat de harcèlement moral, ce qui a conduit à une décision de justice favorable à la journaliste, lui octroyant 25 000 euros de dommages et intérêts.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail ?

L’employeur a des obligations claires en matière de sécurité et de santé au travail, stipulées dans l’article L 4121-1 du code du travail. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et mentale de ses employés.

Ces mesures incluent des actions de prévention des risques professionnels, des formations, ainsi que la mise en place d’une organisation de travail adaptée. L’employeur doit également agir rapidement lorsqu’il est informé d’une situation de danger, sous peine de méconnaître son obligation de résultat.

De plus, selon les articles L 1152-1 et 2, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral. L’employeur a la responsabilité de prouver que les faits allégués ne constituent pas du harcèlement, ce qui renverse la charge de la preuve en faveur du salarié.

Comment la journaliste a-t-elle pu prouver le harcèlement moral ?

Pour prouver le harcèlement moral, la journaliste devait établir des faits qui laissaient présumer l’existence de tels agissements. Cela implique de documenter les circonstances de son travail, les changements d’affectation, ainsi que l’impact sur sa santé mentale et physique.

Dans ce cas précis, la journaliste a pu démontrer que, sur une période de cinq mois, elle avait subi des agissements répétés de la part de son employeur, ce qui a contribué à une dégradation de ses conditions de travail.

L’absence de propositions d’affectation adéquates et le déplacement vers un domaine non pertinent pour son expérience ont été des éléments clés dans la reconnaissance du harcèlement moral. L’employeur, de son côté, devait prouver que ces faits ne constituaient pas du harcèlement, ce qui n’a pas été le cas dans cette situation.