L’Essentiel : Une salariée, engagée par TF1 Productions sous 58 CDD d’usage en tant que directrice artistique, a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Son travail, lié à des programmes de « script reality », était temporaire par nature, en raison de l’évolution constante de la programmation et des commandes. La société a souligné que la fonction de directeur artistique n’est pas permanente, même pour des émissions phares. Les juges ont confirmé que les contrats étaient adaptés à des tâches limitées, en lien avec des productions spécifiques, justifiant ainsi le recours aux CDD d’usage dans le secteur audiovisuel.

Requalification non fondée

Une salariée embauchée selon 58 CDD d’usage sur une période de six années en qualité de directrice artistique, statut cadre, par la société TF1 Productions, a été déboutée de sa demande de requalification en CDI. Collaborant à la réalisation de programmes dits de « script reality », elle a participé uniquement aux programmes « petits secrets entre voisins » et « une histoire, une urgence ». Le travail de directeur artistique donne à l’émission son identité artistique, en influant sur la qualité des productions et donc sur les recettes ; le directeur artistique est désigné en fonction de l’adéquation entre le type de production que son savoir-faire et son style permet et la commande de programme recherchée à un instant donné ; sa mission directement tributaire d’un choix par nature momentané pour répondre à l’engouement du public, n’est elle-même que temporaire par essence.

Pérennité des émissions de télévision

La société TF1 Production a opposé avec succès qu’aucune émission de télévision n’était  pérenne du fait de l’évolution permanente de la programmation en fonction de l’audimat, son  activité étant nécessairement dépendante des commandes des programmes. Les personnels non permanents ayant un rôle artistique apportent un savoir-faire et des compétences spécifiques pour des programmes particuliers. La fonction de directeur artistique ne présente pas nécessairement un caractère permanent, même sur des programmes « phares ».

Recours aux CDD d’usage

Aux termes de l’article L.1242-2 du code du travail, le recours au CDD est possible dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, à la condition qu’il soit d’usage constant de recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’article D.1242-1 6ème du code du travail donne l’audiovisuel comme secteur d’activité dans lequel le CDD d’usage peut être conclu.

La convention collective de la production audiovisuelle, dont relève TF1 Production, prévoit expressément la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d’usage « en raison des particularités de l’activité du secteur de la production audiovisuelle, s’agissant « d’un usage ancien et bien établi » pour les emplois en lien direct avec la conception, la fabrication et l’apparition à l’image et/ou au son d’émissions de télévisions ». Cette convention collective dispose que le recours au CDD est ouvert aux emplois de catégorie B, qui regroupent les filières liées à la conception, la production et la réalisation des productions, dont fait partie l’emploi de directeur artistique.

Les juges ont conclu que les contrats d’usage en question ont bien été conclus pour des tâches temporaires limitées, à savoir le développement des programmes de « scripted reality » : « petits secrets entre voisins », « mes voisins ont une histoire », « urgence » et « une histoire, une urgence ». L’intéressée a été embauchée pour deux programmes pendant deux et sept mois environ. Le programme « une histoire, une urgence » a été arrêté faute de commande ; en ce qui concerne l’autre programme, « petits secrets entre voisins », les audiences étaient en difficultés en raison de la concurrence de HD12 diffusant à la même heure des épisodes du même programme. L’avenir de ces fictions était donc en suspens, sans nouvelles commandes.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la demande de requalification en CDI a-t-elle été déboutée ?

La demande de requalification en CDI de la salariée a été déboutée car les juges ont considéré que les CDD d’usage étaient appropriés pour son emploi de directrice artistique.

Cette décision repose sur le fait que son travail était lié à des programmes spécifiques de « script reality », qui sont par nature temporaires.

Les juges ont également noté que la nature de l’activité dans le secteur audiovisuel justifie le recours à des CDD, en raison de l’évolution constante des programmes et des commandes.

Quel est le rôle d’un directeur artistique dans une production télévisuelle ?

Le directeur artistique joue un rôle déterminant dans la définition de l’identité artistique d’une émission.

Il influence directement la qualité des productions, ce qui a un impact sur les recettes générées par ces programmes.

Sa mission est souvent déterminée par l’adéquation entre son savoir-faire et le type de production demandé à un moment donné, ce qui rend son rôle temporaire et dépendant des tendances du public.

Comment la société TF1 Productions justifie-t-elle l’utilisation de CDD d’usage ?

TF1 Productions justifie l’utilisation de CDD d’usage en soulignant que l’activité de production télévisuelle est intrinsèquement liée à des commandes temporaires.

Aucune émission n’est pérenne, car la programmation évolue constamment en fonction de l’audimat.

Les personnels non permanents, comme les directeurs artistiques, apportent des compétences spécifiques pour des programmes particuliers, ce qui rend leur emploi temporaire par nature.

Quelles sont les dispositions légales concernant les CDD d’usage dans le secteur audiovisuel ?

Selon l’article L.1242-2 du code du travail, le recours aux CDD est permis dans certains secteurs, dont l’audiovisuel, à condition que ces contrats soient d’usage constant.

La convention collective de la production audiovisuelle précise que les CDD d’usage peuvent être conclus en raison des particularités de ce secteur.

Elle stipule également que ces contrats sont appropriés pour les emplois liés à la conception et à la production, comme celui de directeur artistique.

Quels programmes la salariée a-t-elle réalisés durant ses CDD ?

La salariée a participé à deux programmes spécifiques : « petits secrets entre voisins » et « une histoire, une urgence ».

Son engagement a été limité dans le temps, avec des périodes de travail de deux à sept mois.

Le programme « une histoire, une urgence » a été arrêté en raison d’un manque de commandes, tandis que « petits secrets entre voisins » a rencontré des difficultés d’audience face à la concurrence.

L’avenir de ces productions était donc incertain, ce qui a renforcé la nature temporaire de son emploi.