L’Essentiel : Un salarié machiniste de la société M6 a réussi à faire requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que le secteur de l’audiovisuel permette l’usage de CDD pour des emplois temporaires, la Cour a souligné que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans ce cas, l’activité de production était permanente, et les missions du machiniste, bien que liées à des émissions spécifiques, ne justifiaient pas l’utilisation de CDD successifs.

Un salarié machiniste recruté par la société M6, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI.

Recours aux CDD d’usage

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

L’activité principale de la société Métrople Télévision relève du secteur d’activité de l’audiovisuel figurant au nombre des secteurs d’activité visés à l’article D. 1242-1 du code du travail dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée , en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que l’emploi de machiniste figure dans la liste des fonctions pour lesquelles il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée annexée à l’accord national de branche de la télédiffusion.

Emploi par nature temporaire

Il convient cependant de toujours vérifier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs est justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié. Cette justification concrète ne peut résulter de la constance de l’usage dans le secteur d’activité, pour ce type d’emploi.

Le caractère temporaire des émissions télévisées dont la société assure la production ne justifie pas davantage le recours à des contrats à durée déterminée successifs alors que la mission technique incombant au machiniste (montage, démontage, installation des décors nécessaires aux productions) est indépendante du contenu des émissions produites. De même, si les émissions de télévision produites ont varié dans le temps par leur contenu, leur durée et leur fréquence, l’activité de production de la société est permanente et l’activité du salarié l’était de même, de sorte que les contrats à durée déterminée conclus avec lui par la société Métropole Télévision avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société, laquelle ne justifie d’aucun élément concret établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 19 fevrier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification du contrat de travail du salarié machiniste ?

La requalification du contrat de travail du salarié machiniste recruté par la société M6 en contrat à durée indéterminée (CDI) s’inscrit dans le cadre des contrats à durée déterminée dits d’usage. Ces contrats sont souvent utilisés dans des secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir à des CDI en raison de la nature temporaire des emplois.

Cette situation est régie par plusieurs articles du code du travail, notamment les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1. Ces articles stipulent que, dans certains secteurs, des CDD peuvent être conclus lorsque l’emploi est par nature temporaire. Cependant, il est essentiel de justifier l’utilisation de CDD successifs par des raisons objectives, ce qui implique des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Quelles sont les conditions pour recourir aux CDD d’usage dans le secteur de l’audiovisuel ?

Dans le secteur de l’audiovisuel, le recours aux CDD d’usage est encadré par des dispositions spécifiques. Selon l’article D. 1242-1 du code du travail, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsque l’usage constant est de ne pas recourir à des CDI. Cela est particulièrement vrai pour les emplois liés à la production audiovisuelle, comme celui de machiniste.

Cependant, il est déterminant de vérifier que le recours à des CDD successifs est justifié par des éléments concrets. Ces éléments doivent établir que l’emploi est par nature temporaire. La simple constance de l’usage dans le secteur ne suffit pas à justifier cette utilisation. Ainsi, même si le secteur de l’audiovisuel permet des CDD, chaque situation doit être examinée au cas par cas.

Pourquoi le caractère temporaire des émissions télévisées ne justifie-t-il pas les CDD successifs ?

Le caractère temporaire des émissions télévisées produites par la société Métropole Télévision ne justifie pas l’utilisation de CDD successifs pour le poste de machiniste. En effet, la mission technique du machiniste, qui inclut le montage, le démontage et l’installation des décors, est indépendante du contenu des émissions.

Bien que les émissions puissent varier en contenu, durée et fréquence, l’activité de production de la société est permanente. Par conséquent, les contrats à durée déterminée conclus avec le machiniste visaient à pourvoir un emploi durable, lié à l’activité normale et permanente de la société. Cela signifie que les CDD n’étaient pas justifiés par des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Quels éléments doivent être vérifiés pour justifier l’utilisation de CDD successifs ?

Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, il est impératif de vérifier l’existence d’éléments concrets qui établissent le caractère temporaire de l’emploi occupé par le salarié. Ces éléments doivent aller au-delà de la simple constance de l’usage dans le secteur d’activité.

Les juges doivent examiner si la nature de l’activité exercée par le salarié et les conditions de travail justifient le recours à des CDD. Cela implique une analyse approfondie des missions confiées au salarié et de la structure de l’emploi. Si l’emploi est lié à une activité permanente de l’entreprise, comme c’est le cas pour le machiniste dans le secteur audiovisuel, les CDD successifs peuvent être requalifiés en CDI.