L’Essentiel : Lors d’un tournage de combats d’arts martiaux, une cascade a mal tourné, entraînant une grave blessure pour la victime. Bien qu’elle ait souscrit une assurance « garantie des accidents de la vie », les juges ont statué qu’elle n’était pas couverte. Les conditions générales excluaient les dommages survenant lors d’activités professionnelles, ce qui était le cas ici, le tournage étant organisé de manière professionnelle. Même si les participants n’étaient pas rémunérés, le but était de promouvoir le sportif, ce qui a été jugé comme une activité professionnelle. L’accident ne relevait donc pas de la vie privée, mais des activités liées à sa société.

Risques et tournages

Une personne s’est grièvement blessée (coma) alors qu’elle effectuait une cascade dans le cadre de combats d’arts martiaux filmés pour une publication en ligne. La victime avait souscrit un contrat « garantie des accidents de la vie » dont les conditions générales indiquaient qu’elle couvrait « tout événement soudain et imprévisible dû à des causes extérieures à la victime et constituant la cause du dommage et notamment les accidents de la vie privée ».

Assurance et couverture des dommages

Les juges ont confirmé que la victime n’était couverte par son assurance.  En effet, était mentionné, dans les conditions générales du contrat (dont le coût de la prime n’était que de 96 euros/an), sous le titre exclusions : « Votre contrat ne couvre pas les dommages suivants (en caractères gras) : les dommages subis à l’occasion d’activités professionnelles, y compris les activités sportives donnant lieu à rémunération ».

Le tribunal a jugé que l’accident était survenu au cours du tournage d’une démonstration d’art martial, tournage organisé de manière professionnelle pour le compte du sportif  et de sa société, dont le nom est porté sur les cassettes des prises de vues effectuées, et en lien avec l’objet social de cette société qui avait nécessité l’intervention de plusieurs figurants, d’un autre combattant, d’une scripte, d’un directeur de casting et d’un cameraman reconnu ainsi que son assistant.

Il ne pouvait être considéré que l’accident était survenu dans le cadre de la vie privée de la victime mais bien dans le cadre d’activités professionnelles en lien avec sa société exclues de la garantie des accidents de la vie souscrite auprès de la compagnie d’assurance.

Tournage privé / Tournage professionnel

La circonstance que les nombreuses personnes ayant participé au tournage (un cameraman, reconnu et qualifié, un réalisateur, un directeur de casting, un script et 10 à 15 personnes en qualité de figurants, costumés) n’aient pas été rémunérées n’est pas de nature à modifier le caractère professionnel du tournage. Il était acquis que le tournage n’avait pas vocation à dégager des revenus financiers immédiats, mais à permettre au sportif, avec l’assistance de professionnels, de se faire connaître en qualité de cascadeur, combattant en arts martiaux, activité qui s’inscrivait dans le cadre d’un exercice professionnel (promotion de son site internet).

Il a donc été considéré que l’accident n’était pas garanti par le contrat souscrit par le sportif à titre individuel, une solution pleinement transposable aux tournages des vidéos pour les réseaux sociaux.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel type d’accident a eu lieu lors du tournage ?

Une personne a subi une grave blessure, entraînant un coma, alors qu’elle réalisait une cascade dans le cadre de combats d’arts martiaux filmés pour une publication en ligne.

Cet accident a eu lieu dans un contexte professionnel, ce qui a des implications importantes sur la couverture d’assurance de la victime.

Elle avait souscrit un contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie », qui stipule que les événements couverts doivent être soudains et imprévisibles, mais exclut les activités professionnelles.

Pourquoi la victime n’était-elle pas couverte par son assurance ?

Les juges ont confirmé que la victime n’était pas couverte par son assurance en raison des exclusions spécifiées dans les conditions générales du contrat.

Bien que le coût de la prime n’était que de 96 euros par an, le contrat stipulait clairement que les dommages subis lors d’activités professionnelles, y compris les activités sportives rémunérées, n’étaient pas couverts.

Le tribunal a déterminé que l’accident s’était produit pendant un tournage organisé de manière professionnelle, ce qui a conduit à l’exclusion de la garantie.

Comment le tribunal a-t-il qualifié le tournage ?

Le tribunal a jugé que le tournage était de nature professionnelle, car il était organisé pour le compte du sportif et de sa société.

Le tournage impliquait plusieurs professionnels, tels qu’un cameraman, un directeur de casting, et des figurants, ce qui a renforcé l’idée que l’accident ne relevait pas de la vie privée de la victime.

Ainsi, l’accident a été considéré comme survenant dans le cadre d’activités professionnelles, excluant toute couverture par l’assurance souscrite.

Quelles sont les implications de la rémunération des participants au tournage ?

Le fait que les participants au tournage, y compris le cameraman et les figurants, n’aient pas été rémunérés n’a pas modifié le caractère professionnel de l’événement.

Le tribunal a noté que le tournage visait à promouvoir le sportif en tant que cascadeur et combattant, ce qui s’inscrit dans un cadre professionnel.

Cela signifie que même sans rémunération immédiate, le tournage était considéré comme une activité professionnelle, ce qui a des conséquences sur la couverture d’assurance.

Quelles leçons peut-on tirer de cette affaire concernant les tournages pour les réseaux sociaux ?

Cette affaire souligne l’importance de bien comprendre les conditions des contrats d’assurance, surtout pour les activités qui peuvent être considérées comme professionnelles.

Les tournages de vidéos pour les réseaux sociaux peuvent également être classés comme des activités professionnelles, même si les participants ne sont pas rémunérés.

Il est donc déterminant pour les individus impliqués dans de telles activités de s’assurer qu’ils disposent d’une couverture adéquate pour éviter des situations similaires.