L’Essentiel : Le contrat de travail repose sur trois éléments utiles : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier se manifeste lorsque le salarié exécute son travail sous l’autorité de l’employeur, qui détient un pouvoir de sanction. Dans le cadre de l’émission « L’Ile de la tentation », bien que les participants aient déclaré agir sans contrat de travail, leur mise à disposition et le contrôle exercé par la production établissent une relation de travail. Les frais pris en charge par TF1 PRODUCTION constituent également une forme de rémunération, renforçant l’existence d’un lien de subordination.

1ère espèce

Conditions du contrat de travail

Le contrat de travail suppose la réunion de trois éléments, une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de celle-ci et un lien de subordination entre les parties en vertu duquel le salarié exécute son travail sous l’autorité et le contrôle de l’employeur qui a dispose d’un pouvoir de sanction à son égard.

La notion de contrat de travail -qu’aucune disposition légale ne définit- n’implique pas nécessairement l’exercice par le salarié d’une activité professionnelle. De même, le droit ne prend pas en compte la motivation personnelle propre à chaque contractant importe peu, en effet, que ce dernier fournisse sa prestation par plaisir ou par devoir, ces éléments demeurant étrangers à la sphère juridique. Le contrat de travail traduit l’aliénation consentie par un individu, de ses qualités et de ses compétences personnelles -qu’il s’agisse de sa force de travail, de ses dons voire de sa personne, c’est à dire de son temps et de sa liberté- dès lors que tous ces éléments sont mis en oeuvre pour le compte et dans l’intérêt d’un tiers, en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique.

En l’espèce, quel que soit le caractère apparemment ludique ou futile de l’activité des appelants -durant « l’expérience personnelle » que ceux-ci ont décidé de vivre en participant à la série de « l’Ile de la tentation »- la mise à disposition de la société TF1 PRODUCTION, de la personne et de la vie privée des intéressés, pour l’élaboration de la série télévisée, ensuite vendue à la chaîne télévisuelle TF1, caractérisait bien une prestation de travail.

Lien de subordination

Sur le lien de subordination, le vocabulaire adopté dans le contrat (remplacement de la phrase « le participant s’engage à… » par une simple faculté « le participant pourra… »), ne suffit pas à faire disparaître dans les faits, le lien de subordination avec les participants. En outre, si les participants étaient autorisés à cesser leur participation, ils se voyaient toujours interdits de quitter l’île et d’organiser à leur guise leur temps s’ils poursuivaient leur participation. Il était établi selon la « bible » de l’émission, que le déroulement des journées des participants était précisément programmé, et comportait, notamment, la succession d’activités filmées, de mises en scènes dûment répétées et d’interviews dirigées. Le lien de subordination étroit entre les participants au producteur, se manifestait encore par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés et importants, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité, en définitive, de se livrer librement à des occupations personnelles.

Rémunération des candidats

Sur le volet rémunération, depuis leur départ de Paris jusqu’à leur retour dans cette ville et pendant l’intégralité du séjour sur l’île, les frais de transport, d’hébergement et de repas des appelants ont été pris en charge par la société TF1 PRODUCTION. Cette prise en charge correspond à un ensemble d’ avantages en nature, caractérisant une rémunération.

Préambule contractuel inopérant

A noter que le luxe de précautions prises dans les dispositions du préambule du règlement de participation -où les participants déclarent agir hors tout contrat de travail et toute subordination- est impuissant à occulter l’existence d’une relation de travail -celle-ci ne dépendant que des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité, quelles que soient la volonté exprimée par les parties et la dénomination que celles-ci ont donnée à leur convention.

Durée du travail

Sur la durée du travail, les participants disposaient d’une durée quotidienne de huit heures durant laquelle ils n’étaient plus soumis aux impératifs du règlement et pouvaient, notamment se reposer et dormir. Ainsi, le temps de travail à rémunérer a été jugé établi à 16 heures par jour.

Mots clés : Telerealite

Thème : Telerealite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 11 mars 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les trois éléments constitutifs d’un contrat de travail ?

Le contrat de travail repose sur trois éléments fondamentaux : une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de cette prestation, et un lien de subordination entre le salarié et l’employeur.

La prestation de travail implique que le salarié exécute des tâches définies, tandis que la rémunération est la compensation financière ou matérielle pour ce travail.

Le lien de subordination est déterminant, car il signifie que le salarié agit sous l’autorité et le contrôle de l’employeur, qui détient un pouvoir de sanction.

Ce cadre juridique est essentiel pour établir les droits et obligations des parties impliquées.

Comment la notion de contrat de travail est-elle définie dans le texte ?

La notion de contrat de travail, bien qu’absence de définition légale précise, est comprise comme un accord où un individu aliénant ses compétences et son temps, travaille pour le compte d’un tiers.

A noter que le droit ne prend pas en compte les motivations personnelles des contractants.

Ainsi, que le salarié travaille par plaisir ou par obligation, cela n’influence pas la nature juridique du contrat.

Le contrat de travail est donc une relation où l’individu met à disposition ses qualités pour produire un bien ayant une valeur économique.

Quel est le lien de subordination dans le cadre de la télé-réalité ?

Dans le contexte de la télé-réalité, le lien de subordination est manifeste, même si le contrat utilise un vocabulaire qui pourrait suggérer une certaine liberté.

Par exemple, le remplacement de la phrase « le participant s’engage à… » par « le participant pourra… » ne change pas la réalité des faits.

Les participants, bien qu’ils puissent théoriquement quitter l’émission, sont en réalité soumis à des règles strictes concernant leur emploi du temps et leurs activités.

Leurs journées sont minutieusement planifiées, ce qui démontre un contrôle significatif de la production sur leur comportement.

Comment la rémunération des candidats est-elle caractérisée ?

La rémunération des candidats dans le cadre de la télé-réalité est caractérisée par la prise en charge de leurs frais de transport, d’hébergement et de repas par la société TF1 PRODUCTION.

Cette prise en charge est considérée comme des avantages en nature, ce qui constitue une forme de rémunération.

Ainsi, même si les participants ne reçoivent pas de salaire direct, les coûts couverts par la production sont assimilés à une compensation pour leur participation.

Cela souligne l’existence d’une relation de travail, malgré les tentatives de la production de présenter la situation autrement.

Quel est l’impact du préambule contractuel sur la relation de travail ?

Le préambule contractuel, où les participants déclarent agir hors de tout contrat de travail et de toute subordination, est inopérant pour dissimuler la réalité de la relation de travail.

La jurisprudence indique que la nature d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée, et non des déclarations des parties.

Ainsi, même si les participants affirment ne pas être sous contrat, les éléments factuels de leur situation démontrent le contraire.

Cela souligne l’importance de l’analyse des faits plutôt que des intentions déclarées dans la détermination de l’existence d’un contrat de travail.

Quelle est la durée du travail des participants dans l’émission ?

Les participants à l’émission de télé-réalité disposent d’une durée quotidienne de travail de huit heures, durant laquelle ils ne sont pas soumis aux impératifs du règlement.

Cependant, il est établi que le temps de travail à rémunérer est jugé à 16 heures par jour.

Cela signifie que, bien qu’ils aient des périodes de repos, la nature de leur participation et les exigences de la production prolongent effectivement leur temps de travail.

Cette situation soulève des questions sur la régulation du temps de travail et les droits des participants dans ce type de format.