L’Essentiel : Le dysfonctionnement du matériel de sonorisation constitue une cause de résiliation de la prestation. En cas de problème, il est utile de prouver le dysfonctionnement par un constat d’huissier. Dans une affaire, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon a demandé le remboursement d’un concert annulé en raison d’une défaillance de la sonorisation. L’association organisatrice s’est alors retournée contre le fournisseur de la prestation. Selon l’ARCEPicle 1147 du code civil, le débiteur doit payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf s’il prouve que cela provient d’une cause étrangère.

Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier. L’acheteur d’un spectacle doit s’assurer que le vendeur justifie par une attestation de son assureur responsabilité civile couvrant une assurance annulation.

Contrat de vente de concert

Dans
cette affaire, un spectacle n’a pu avoir lieu en raison du défaut de
fonctionnement du matériel de sonorisation. Par courrier recommandé, l’Office
du Tourisme de Canet en Roussillon, organisateur du concert, a réclamé à
l’association vendeuse du spectacle, le remboursement des sommes versées pour
la vente du spectacle et l’indemnisation de son préjudice. L’association s’est
par la suite retournée contre la société qui lui a fourni la prestation
d’éclairage et de sonorisation, incluant la fourniture du matériel, son montage
et son démontage, pour le concert.

Responsabilité contractuelle du vendeur

Selon
l’article 1147 du code civil dans sa version applicable au moment des faits, le
débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit
à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans
l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient
d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune
mauvaise foi de sa part. Il était établi que la sonorisation telle qu’installée
par la société était défaillante, peu important, s’agissant de sa
responsabilité à l’égard de l’association, qu’elle ait sous-traité une partie
de l’exécution du contrat à une autre société.

En l’occurrence, l’huissier a constaté dans un casque, que la sonorisation crachait de façon continue, et a mentionné qu’à 22 heures, l’annonce avait été faite au très nombreux public que le spectacle ne pouvait avoir lieu pour des raisons techniques. L’annulation du concert a été décidée par les artistes, étant précisé que par une attestation sur l’honneur, les chefs des services animation et événement de la commune ont certifié que le régisseur avait tout tenté pour maintenir le concert, mais que le dysfonctionnement de la sonorisation n’avait pu trouver de solution et que les artistes ne pouvaient dès lors se produire dans de telles conditions et au-delà des horaires convenus. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre contractuel en cas de dysfonctionnement du matériel de sonorisation ?

Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, car il constitue une cause légitime de résiliation de la prestation. Cela signifie que si le matériel ne fonctionne pas comme prévu, l’organisateur du spectacle a le droit de mettre fin à l’accord.

Il est également déterminant de s’assurer d’une preuve incontestable du dysfonctionnement. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat. Ce constat servira de preuve en cas de litige ultérieur.

De plus, l’acheteur d’un spectacle doit veiller à ce que le vendeur présente une attestation de son assureur responsabilité civile. Cette attestation doit couvrir une assurance annulation, garantissant ainsi une protection financière en cas d’imprévu.

Quelles actions ont été entreprises par l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon ?

Dans cette affaire, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon, en tant qu’organisateur du concert, a réclamé le remboursement des sommes versées pour la vente du spectacle. Cette demande a été faite par courrier recommandé, ce qui est une démarche formelle et documentée.

En plus du remboursement, l’Office a également demandé une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’annulation du spectacle. Cela souligne l’importance de la responsabilité contractuelle et des obligations des parties impliquées dans l’organisation d’événements.

Suite à cette réclamation, l’association qui avait vendu le spectacle s’est retournée contre la société qui lui avait fourni le matériel de sonorisation et d’éclairage. Cela montre que les organisateurs cherchent à se retourner contre les fournisseurs en cas de défaillance.

Quelle est la responsabilité contractuelle du vendeur selon le code civil ?

Selon l’article 1147 du code civil, le débiteur est tenu de payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution de ses obligations. Cela s’applique également en cas de retard dans l’exécution, sauf s’il peut prouver que l’inexécution est due à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.

Dans le cas présent, il a été établi que la sonorisation, telle qu’installée par la société, était défaillante. Peu importe que cette société ait sous-traité une partie de l’exécution à une autre entreprise, elle reste responsable envers l’association.

L’huissier a constaté que le matériel de sonorisation produisait un bruit de craquement continu, ce qui a conduit à l’annulation du concert. Cela démontre que la responsabilité du vendeur est engagée en raison de la défaillance technique.

Quelles preuves ont été fournies concernant le dysfonctionnement de la sonorisation ?

L’huissier a établi un constat dans lequel il a noté que la sonorisation crachait de manière continue. Ce constat est essentiel car il constitue une preuve formelle du dysfonctionnement du matériel.

À 22 heures, une annonce a été faite au public, informant que le spectacle ne pouvait pas avoir lieu pour des raisons techniques. Cela montre que l’annulation a été communiquée de manière transparente et officielle.

Les artistes ont également décidé d’annuler le concert, et des chefs de services de la commune ont attesté par écrit que le régisseur avait tout tenté pour résoudre le problème. Cela renforce l’idée que le dysfonctionnement était réel et que toutes les mesures possibles avaient été prises pour maintenir le concert.