L’Essentiel : Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans autorisation, filmant des moments intimes et privés. Le tribunal a condamné le producteur à verser 15 000 euros de dommages et intérêts, soulignant la violation de la vie privée protégée par la loi.

Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.

Reportage sur les services d’intervention d’urgence

Un reportage consacré aux services du Service mobile d’urgence et de réanimation 44, dont une partie se déroulait au domicile d’une mère venant d’accoucher, a été diffusé sur TF1 dans l’émission « Sept à huit ».

Droit d’opposition des personnes filmées

Alors que la mère et son compagnon, présents lors du tournage, avaient fait savoir qu’ils s’opposaient à toute diffusion d’images filmées à l’occasion de la naissance de leur enfant, un reportage, dans lequel ils apparaissaient, visages floutés, a été diffusé sur TF1. Le couple a obtenu la condamnation de TF1 et de la société Éléphant & Cie (le producteur) pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité de leur vie privée.

L’équipe de tournage accompagnant le médecin du SMUR a pénétré dans le logement où le couple se trouvait, en filmant sans leur demander leur autorisation. L’enregistrement d’images s’est poursuivi alors que le médecin examinait la maman et n’a pas cessé dès les premières manifestations de celle-ci, l’un des témoins faisant état non seulement d’un refus verbal mais également d’un geste de la main obstruant l’objectif de la caméra.

Des images du couple et de son nouveau-né, ont ainsi été captées, dans leur logement, par surprise (compte tenu de l’état de la maman qui venait tout juste d’accoucher), puis malgré son opposition qu’elle a manifestée comme elle a pu, compte tenu de son état.

Atteinte à la vie privée

Ces faits constituent, outre une atteinte à la vie privée protégée par l’article 9 du code civil, le délit de captation d’image dans un lieu privé (article 226-1 du code pénal : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ») dont la réparation au plan civil peut être poursuivie devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

15000 euros de dommages et intérêts

Le tribunal a évalué et réparé ce préjudice en condamnant la société Éléphant & Cie à verser à la mère une somme de 10 000 euros pour elle-même et 5 000 euros pour son fils nouveau-né. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’opposition des personnes filmées dans un reportage ?

Le droit d’opposition permet aux personnes filmées de s’opposer à la diffusion de leur image, surtout dans des situations sensibles comme un accouchement. Dans le cas mentionné, un couple a clairement exprimé son refus de voir son image diffusée lors d’un reportage sur TF1.

Malgré leur opposition, le reportage a été diffusé avec des visages floutés, ce qui n’a pas été jugé suffisant pour respecter leur droit à l’image. Le couple a donc obtenu gain de cause en justice, soulignant l’importance de respecter le consentement des personnes filmées, surtout dans des contextes privés et intimes.

Quelles sont les conséquences juridiques de la captation d’images sans consentement ?

La captation d’images sans consentement dans un lieu privé constitue une atteinte à la vie privée, protégée par l’article 9 du code civil. Cela peut également être considéré comme un délit selon l’article 226-1 du code pénal, qui stipule que la captation d’images sans autorisation peut entraîner des sanctions pénales, y compris une amende et une peine d’emprisonnement.

Dans le cas du couple, la diffusion des images a été jugée illégale, et ils ont pu poursuivre la société de production pour obtenir réparation. Cela souligne l’importance de la législation sur la protection de la vie privée et le droit à l’image, qui vise à protéger les individus contre les intrusions non désirées dans leur intimité.

Quel montant de dommages et intérêts a été accordé au couple ?

Le tribunal a condamné la société Éléphant & Cie à verser un total de 15 000 euros de dommages et intérêts au couple. Cette somme se décompose en 10 000 euros pour la mère et 5 000 euros pour le nouveau-né.

Cette décision vise à compenser le préjudice moral et l’atteinte à leur vie privée subis par le couple en raison de la diffusion non autorisée de leur image. Elle illustre également la volonté des juridictions de protéger les droits des individus face à des atteintes à leur intimité, en particulier dans des moments aussi vulnérables que la naissance d’un enfant.