L’Essentiel : La requalification des CDD d’usage en CDI d’un salarié de l’audiovisuel, après 13 ans avec Eclair Group, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi une relation de travail durable. Bien que les CDD soient courants dans le secteur, leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives, conformément aux dispositions du code du travail. Cette décision rappelle que même dans des secteurs où les CDD sont fréquents, la pérennité des fonctions peut mener à une requalification en CDI.
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Requalification acquiseVoici une nouvelle requalification des CDD d’usage d’un salarié de l’audiovisuel en CDI (13 ans de collaboration avec Eclair Group). Selon l’article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD), dit contrat d’usage, peut être conclu pour les emplois, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accords collectifs de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Affaire Eclair GroupPour prononcer la requalification de la relation de travail les juges ont retenu d’une part que les tâches occupées par le technicien audiovisuel à l’occasion de ses différents CDD étaient toutes similaires et correspondaient à l’activité normale et permanente de l’entreprise et d’autre part que le rythme de succession des contrats et la durée totale encadrant les relations contractuelles entre les parties, permettaient de retenir l’existence d’une relation de travail durable. Activité principale et permanente de l’employeurLe salarié assurait le transfert et l’archivage des images sur les serveurs vidéo internes afin que les techniciens graphistes puissent les traiter et les exploiter puis les mettre sur pellicule ou les encoder. Or cette fonction se situe au cœur de l’objet social de post-production de l’entreprise en charge de l’ensemble des techniques de finalisation d’un produit filmique ou audiovisuel après son tournage (montage de l’image, bruitage, postsynchronisation, montages son, doublage, mixage). La mission technique incombant au salarié était indépendante du contenu des émissions produites puisque si celles-ci, qui ont justifié le recours aux CDD successifs du salarié, ont varié dans le temps par leur contenu, leur durée et leur fréquence, l’activité de post-production de la société quant à elle était permanente, de même que l’activité du salarié qui travaillait dans le cadre d’une activité normale et permanente. Les CDD successifs ont dès lors eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Point juridique sur les CDD d’usageLa conclusion des CDD successifs conclus par la société Eclair avec un technicien audiovisuel s’inscrivait bien dans le secteur audiovisuel dans lequel la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement et l’accord de branche, autorise la conclusion de CDD d’usage. Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par CDD lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des CDD successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié. L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de CDD successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au CDD d’usage ou les termes d’une convention collective ne peuvent déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. |
Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que la requalification des CDD d’usage en CDI ?La requalification des CDD d’usage en CDI se produit lorsque les juges estiment qu’un contrat à durée déterminée, qui est censé être temporaire, a été utilisé de manière abusive pour des tâches qui sont en réalité permanentes au sein de l’entreprise. Dans le cas de l’affaire Eclair Group, un salarié a travaillé pendant 13 ans sous des CDD d’usage. Les juges ont constaté que les tâches effectuées par ce salarié étaient similaires et correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, ce qui a conduit à la requalification de son contrat en CDI. Cette décision repose sur l’article L. 1242-2 3° du code du travail, qui définit les conditions dans lesquelles un CDD peut être utilisé, notamment dans des secteurs où il est d’usage de ne pas recourir à un CDI. Quels éléments ont conduit à la requalification dans l’affaire Eclair Group ?Les juges ont pris en compte plusieurs éléments pour prononcer la requalification de la relation de travail. D’abord, ils ont noté que les tâches effectuées par le technicien audiovisuel étaient toutes similaires et correspondaient à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ensuite, le rythme de succession des contrats et la durée totale des relations contractuelles ont été des facteurs déterminants. Ces éléments ont permis de conclure à l’existence d’une relation de travail durable, ce qui est incompatible avec la nature temporaire d’un CDD d’usage. Ainsi, la requalification a été justifiée par le fait que les CDD successifs avaient pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui a été reconnu par les juges. Quelle était l’activité principale du salarié chez Eclair Group ?Le salarié en question était responsable du transfert et de l’archivage des images sur les serveurs vidéo internes. Cette tâche était essentielle pour permettre aux techniciens graphistes de traiter et d’exploiter ces images, que ce soit pour les mettre sur pellicule ou les encoder. Cette fonction se situe au cœur de l’objet social de l’entreprise, qui est spécialisée dans la post-production. Les activités de post-production incluent le montage de l’image, le bruitage, la postsynchronisation, le montage son, le doublage et le mixage. Ainsi, l’activité du salarié était non seulement permanente, mais également centrale pour le fonctionnement de l’entreprise, ce qui a renforcé l’argument en faveur de la requalification de son contrat. Quels sont les points juridiques concernant les CDD d’usage ?Les CDD d’usage sont régis par plusieurs articles du code du travail, notamment les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1. Ces articles stipulent que dans certains secteurs d’activité, des CDD peuvent être conclus lorsque l’usage constant est de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature temporaire des emplois. Dans le secteur audiovisuel, la convention collective et l’accord de branche autorisent la conclusion de CDD d’usage. Cependant, il est déterminant que le recours à des CDD successifs soit justifié par des raisons objectives, c’est-à-dire qu’il doit exister des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi. De plus, les accords collectifs ne peuvent pas déroger de manière défavorable aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours aux CDD. Cela signifie que les employeurs doivent respecter des règles strictes pour éviter les abus liés à l’utilisation de CDD successifs. |
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