L’Essentiel : Le 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague a jugé que Roj TV était lié au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), condamnant la chaîne pour soutien à une entreprise terroriste. En conséquence, Eutelsat a suspendu la diffusion de Roj TV sur ses satellites pour éviter d’être complice d’activités terroristes. Roj TV a ensuite poursuivi Eutelsat pour atteinte à la présomption d’innocence, mais les juges ont reconnu le droit légitime de suspension d’Eutelsat, considérant que cette mesure était préventive et nécessaire face aux accusations pesant sur la chaîne.

ROJ TV contre Eutelsat

Aux termes d’un jugement du 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague, saisi par le Ministère public danois, a considéré que la chaîne de télévision Roj TV était un organe du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), tant au regard de leurs liens financiers que structurels et opérationnels. Le tribunal a, en conséquence, condamné Roj TV pour soutien à une entreprise terroriste ou d’incitation à y participer (le PKK est inscrit sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne).

Suite à cette décision, la société Eutelsat, pour éviter de se rendre complice d’une activité terroriste, a suspendu la présence de Roj TV sur ses satellites Eutelsat a également demandé aux distributeurs qui diffusaient Roj TV à travers des capacités louées sur ses satellites de suspendre la diffusion de cette chaîne.

Droit de suspension d’Eutelsat

Suite à cette suspension de diffusion, Roj TV a poursuivi sans succès la société Eutelsat pour atteinte à la présomption d’innocence. Les juges ont écarté toute atteinte et ont reconnu un droit de suspension légitime à Eutelsat.

L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Cette disposition est doublée par l’article 9-1 du code civil, qui pose que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

S’il est exacte que seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d’innocence, la société Eutelsat avait précisé qu’elle décidait de suspendre la présence de la chaîne Roj TV sur ses satellites pour ne pas être en situation de se rendre complice d’une activité terroriste (mesure préventive légitime).

Mots clés : Suspension de diffusion – Chaine TV

Thème : Suspension de diffusion – Chaine TV

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 6 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le jugement du Tribunal de Copenhague concernant Roj TV ?

Le 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague a rendu un jugement qui a qualifié Roj TV d’organe du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK).

Cette décision a été fondée sur des liens financiers, structurels et opérationnels entre la chaîne et le PKK, qui est inscrit sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne.

En conséquence, Roj TV a été condamnée pour soutien à une entreprise terroriste ou incitation à y participer, ce qui a eu des répercussions significatives sur sa diffusion.

Quelles actions Eutelsat a-t-elle prises suite à ce jugement ?

Après le jugement du Tribunal de Copenhague, Eutelsat a suspendu la diffusion de Roj TV sur ses satellites.

Cette décision visait à éviter que la société ne soit considérée comme complice d’une activité terroriste.

Eutelsat a également demandé aux distributeurs qui diffusaient Roj TV via ses satellites de cesser cette diffusion, renforçant ainsi sa position préventive.

Roj TV a-t-elle réussi à contester la suspension de sa diffusion ?

Roj TV a tenté de poursuivre Eutelsat pour atteinte à la présomption d’innocence, mais cette action a été sans succès.

Les juges ont rejeté la plainte, affirmant qu’il n’y avait pas eu d’atteinte à la présomption d’innocence.

Ils ont également reconnu le droit légitime d’Eutelsat à suspendre la diffusion de la chaîne, en raison des implications juridiques et éthiques de la situation.

Quels articles de loi ont été mentionnés dans le contexte de cette affaire ?

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales a été cité, stipulant que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.

De plus, l’article 9-1 du code civil français affirme le droit au respect de la présomption d’innocence.

Cependant, il est important de noter qu’une condamnation pénale irrévocable est nécessaire pour faire disparaître cette présomption, ce qui n’était pas le cas pour Roj TV à ce moment-là.

Quelle justification a donnée Eutelsat pour la suspension de Roj TV ?

Eutelsat a justifié la suspension de Roj TV en affirmant qu’elle agissait pour ne pas devenir complice d’une activité terroriste.

Cette mesure a été qualifiée de préventive et légitime, en réponse aux préoccupations soulevées par le jugement du Tribunal de Copenhague.

Eutelsat a donc pris une décision proactive pour se protéger légalement et éthiquement dans un contexte complexe.