L’Essentiel : Le régime général de sécurité sociale s’applique aux artistes auteurs, leur garantissant des prestations similaires à celles des salariés. Toutefois, les réalisateurs-auteurs intervenant dans un cadre pédagogique ne sont pas considérés comme artistes de spectacle, ce qui entraîne le refus de l’URSSAF d’appliquer des taux réduits. La rémunération d’un réalisateur, bien qu’incluant des droits d’auteur, doit être formalisée par un contrat pour bénéficier du régime des artistes auteurs. En l’absence de cette formalisation, l’URSSAF requalifie les paiements en salaires, assujettis aux cotisations du régime général.

Régime général contre régime dérogatoire

Selon les dispositions de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, sont assujettis obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Taux de cotisation applicable

Les conditions de ressources déterminant l’affiliation des artistes auteur sont fixées par les dispositions de l’article R 382-1du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation a été réduit suivant les dispositions de l’article 1 et l’article 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975 pour les artistes de spectacle mentionnés à l’article L 762-1 du code du travail, à raison de 70 % du taux du régime général des salariés.

En l’espèce, des  réalisateur-auteurs au sein d’une association s’ils ont indiscutablement la qualité d’auteur-réalisateur des scénarios travaillés en atelier et produits par l’Association, ils n’ont pas, au sens des dispositions de l’article L 762-1 du code du travail, la qualité d’artiste de spectacle, leur intervention étant prévue et organisée dans un cadre pédagogique aux fins de former les élèves aux métiers de l’audiovisuel. Il s’en suit que l’URSSAF est en droit, de refuser  l’application des taux réduits et de l’assiette forfaitaire prévues par les dispositions de l’article 1 et de l’article 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975 pour les activités de formation des réalisateur-auteurs.

Statut du réalisateur

Si le réalisateur a, par le fait des dispositions de l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle, sa rémunération, déterminée par les dispositions de l’article L 762-1 du code du travail se compose pour partie d’un salaire et pour partie d’un droit d’auteur correspondant à la conception intellectuelle de la mise en scène par principe calculé proportionnellement aux recettes d ‘exploitation de l’œuvre.

Le régime de la sécurité sociale des artistes auteurs ne s’appliquant qu’à la fraction de la rémunération qui est qualifiée de droits d’auteur il appartient à l’employeur de formaliser préalablement la cession des droits d’auteur par l’établissement d’un contrat conclu dans les conditions de forme et de fond édictées par les dispositions des articles L 131-1 et suivants et L 131-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.  A défaut de cette formalisation préalable la rémunération est assujettie aux cotisations selon le taux de droit commun prévu par les dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, faute pour l’Association d’avoir formalisé cette cession préalablement au versement des cotisations à l’AGESSA, la distinction entre la rémunération en salaires et la rémunération en droits d’auteur n’a pu être opérée de sorte que c’est à bon droit que l’URSSAF a requalifié en salaires passibles des cotisations dues dans le cadre du régime général, les sommes versées à tort en droit d’auteur au réalisateur-auteur.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les régimes de sécurité sociale applicables aux artistes auteurs ?

Les artistes auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Cela signifie qu’ils bénéficient des mêmes prestations familiales que les salariés.

Cette obligation est stipulée dans l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale. Ainsi, les revenus tirés de leur activité, qu’elle soit principale ou accessoire, sont soumis à ce régime.

A noter que ce régime général vise à garantir une protection sociale adéquate pour les artistes, leur permettant d’accéder à des prestations telles que les soins de santé, les allocations familiales, et d’autres avantages sociaux.

Quel est le taux de cotisation applicable aux artistes auteurs ?

Le taux de cotisation pour les artistes auteurs est fixé par l’article R 382-1 du code de la sécurité sociale. Ce taux a été réduit pour les artistes de spectacle, conformément aux articles 1 et 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975.

Il est ainsi réduit à 70 % du taux du régime général des salariés. Cependant, cette réduction ne s’applique pas à tous les artistes. Par exemple, les réalisateur-auteurs travaillant dans un cadre pédagogique ne sont pas considérés comme des artistes de spectacle.

Cela signifie que l’URSSAF peut refuser l’application des taux réduits pour ces activités de formation, ce qui peut avoir un impact significatif sur les cotisations dues par ces professionnels.

Quel est le statut d’un réalisateur en matière de droits d’auteur ?

Le réalisateur, en tant qu’auteur d’une œuvre audiovisuelle, bénéficie de la qualité d’auteur selon l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Sa rémunération se compose d’un salaire et d’un droit d’auteur, ce dernier étant proportionnel aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

Cependant, le régime de sécurité sociale des artistes auteurs ne s’applique qu’à la partie de la rémunération qualifiée de droits d’auteur. Il est donc essentiel que l’employeur formalise la cession de ces droits par un contrat conforme aux articles L 131-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Sans cette formalisation, la rémunération est soumise aux cotisations selon le taux de droit commun, ce qui peut entraîner des conséquences financières pour l’employeur et le réalisateur.

Quelles sont les conséquences d’une absence de formalisation de la cession des droits d’auteur ?

En l’absence de formalisation de la cession des droits d’auteur, l’URSSAF peut requalifier les sommes versées en droits d’auteur en salaires. Cela signifie que ces montants seront soumis aux cotisations dues dans le cadre du régime général.

Dans le cas d’une association qui n’a pas formalisé cette cession avant le versement des cotisations à l’AGESSA, la distinction entre salaires et droits d’auteur ne peut pas être opérée.

Ainsi, les sommes versées au réalisateur-auteur peuvent être requalifiées à bon droit en salaires, entraînant des obligations de cotisations supplémentaires pour l’association. Cela souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière de cession des droits d’auteur pour éviter des complications financières.