L’Essentiel : Conformément à l’ARCEPicle L.1224-1 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Cela s’applique à l’émission « les chiffres et les lettres », qui a été diffusée sur France 3 avec la même équipe. Ainsi, les contrats de travail continuent d’exister dans les mêmes conditions, et l’employeur ne peut pas rompre ces contrats en raison du transfert. Les droits des salariés, tels que la qualification, la rémunération et l’ancienneté, sont également préservés.

Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Concernant l’émission « les chiffres et les lettres » à l’origine diffusée sur France 2 qui a continué de manière inchangée sur France 3, avec la même équipe composée d’une quinzaine de salariés, avec les mêmes animateurs et techniciens, le même producteur exécutif, emporte transfert de tous les contrats de travail à la nouvelle entité France Télévision (théorie du transfert d’une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre).
Les contrats de travail doivent donc continuer à s’exécuter chez le nouvel employeur dans les conditions en vigueur au moment du transfert. L’employeur ne peut donc opposer au salarié la rupture de son contrat de travail en raison du transfert de l’émission. Sont également repris par le nouvel employeur les acquis du salarié concernant sa qualification, sa rémunération contractuelle et le bénéfice de l’ancienneté.

Mots clés : Audiovisuel et travail

Thème : Audiovisuel et travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 18 novembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la disposition principale de l’article L.1224-1 du Code du travail ?

L’article L.1224-1 du Code du travail stipule que lorsqu’il y a une modification dans la situation juridique de l’employeur, comme une succession, une vente, une fusion ou une transformation de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification continuent d’exister entre le nouvel employeur et les employés.

Cette disposition vise à protéger les droits des salariés en garantissant la continuité de leur contrat de travail, même en cas de changement d’employeur. Cela signifie que les employés ne perdent pas leurs droits acquis, tels que leur ancienneté, leur qualification et leur rémunération, lors d’un transfert d’entreprise.

Comment s’applique cette disposition dans le cas de l’émission « les chiffres et les lettres » ?

Dans le cas de l’émission « les chiffres et les lettres », qui a été diffusée sur France 2 puis sur France 3, la continuité des contrats de travail a été respectée. L’émission a été transférée à la nouvelle entité France Télévision, tout en conservant la même équipe de travail, les mêmes animateurs et techniciens, ainsi que le même producteur exécutif.

Ce transfert est considéré comme une application de la théorie du transfert d’une entité économique autonome, qui poursuit un objectif propre. Ainsi, tous les contrats de travail des employés impliqués dans l’émission ont été transférés au nouvel employeur, France Télévision, garantissant ainsi la continuité des droits des salariés.

Quelles sont les implications pour les salariés lors d’un transfert d’entreprise ?

Lors d’un transfert d’entreprise, les salariés conservent leurs droits acquis, ce qui inclut leur qualification, leur rémunération contractuelle et le bénéfice de l’ancienneté. Cela signifie que le nouvel employeur est tenu de respecter les conditions de travail en vigueur au moment du transfert.

De plus, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail des salariés en raison de ce transfert. Cela protège les employés contre des licenciements injustifiés et assure une certaine stabilité dans leur emploi, même en cas de changement de propriétaire ou de structure de l’entreprise.

Quelle est la jurisprudence associée à cette situation ?

La jurisprudence associée à cette situation provient de la Cour d’appel de Paris, qui a rendu une décision le 18 novembre 2010. Cette décision a confirmé l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail dans le contexte du transfert d’une émission de télévision.

La cour a souligné que le transfert des contrats de travail est une obligation légale, garantissant ainsi que les droits des salariés sont protégés. Cette jurisprudence renforce l’importance de la continuité des contrats de travail lors de changements dans la structure juridique d’une entreprise, en particulier dans le secteur de l’audiovisuel.