L’Essentiel : Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut déroger aux dispositions de l’ARCEPicle 2000 du code civil, permettant ainsi au mandataire de supporter les pertes financières liées à l’exécution du mandat. Dans le contrat établi, une commission forfaitaire a été convenue, stipulant que le mandant ne serait pas tenu d’indemniser le mandataire pour d’éventuelles pertes. La mission du mandataire incluait la déclaration des œuvres, la vérification des comptes et la gestion des conflits avec les organismes de gestion collective, avec des rémunérations spécifiques basées sur les sommes encaissées.

Dérogations au droit commun du mandat

Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut parfaitement faire supporter au mandataire les pertes financières générées au titre de l’exécution du mandat. En effet, les dispositions de l’article 2000 du code civil selon lesquelles le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu’il a subies à l’occasion de sa gestion n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par la convention des parties.

Périmètre du mandat audiovisuel

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties prévoyait une  commission forfaitaire dérogeant aux dispositions de l’article 2000 du code civil. Le mandat, signé, pour une durée de deux ans était tacitement reconductible. Aux termes de ce contrat, la mission du mandataire consistait à effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes de gestion collective, et notamment de  déclarer auprès des organismes les oeuvres du catalogue ; vérifier, interroger et faire redresser si nécessaire les comptes afférents au catalogue adressés au mandant par les organismes ; établir un état des sommes que le mandant n’aurait pas encore perçues au titre des exploitations des oeuvres du catalogue ; sur instruction écrite du mandant, assurer la gestion des conflits entre ayant droits et/ou pouvant survenir dans les relations avec les organismes.

Rémunération du mandataire

Le mandant  s’obligeait à rémunérer le mandataire : i)  au titre de la déclaration et vérification des comptes, par une commission de 4 % de toutes les sommes déclarées et encaissées par  le mandant annuellement provenant des organismes de gestions collective pour l’exploitation des oeuvres, la période annuelle débutant le premier janvier et se terminant le 31 décembre de la même année ; ii) au titre de l’établissement de l’état des sommes que le mandant n’aurait pas encore perçues au titre de l’exploitation des oeuvres catalogues, par une commission de 20 % des sommes effectivement encaissées par le mandant du fait de l’intervention directe du mandataire auprès des organismes de gestion collective ; iii) seules les sommes encaissées par le mandant  pour chaque pays, pour chacune des diffusions de chacune des oeuvres en complément du paiement initial donnant lieu au versement au mandataire de la commission de 20 %.

Pertes financières du mandat

En l’espèce, la commune intention des parties était de ne mettre à la charge du mandant aucune indemnisation d’éventuelles pertes. Seule la rémunération sous forme de commissions forfaitaires fixée par les parties couvrait donc également les pertes d’exploitation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les dérogations au droit commun du mandat dans le cadre de la gestion d’œuvres audiovisuelles ?

Le mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut inclure des dispositions qui permettent au mandataire de supporter les pertes financières résultant de l’exécution de son mandat.

Cela est possible grâce à l’article 2000 du code civil, qui stipule que le mandant doit indemniser le mandataire pour les pertes subies lors de la gestion. Cependant, cette règle n’est pas d’ordre public, ce qui signifie qu’elle peut être modifiée par un accord entre les parties.

Ainsi, les parties peuvent convenir d’une clause dans leur contrat qui déroge à cette obligation d’indemnisation, permettant au mandataire d’assumer les pertes.

Quel est le périmètre d’un mandat audiovisuel ?

Le périmètre d’un mandat audiovisuel est défini par les termes du contrat signé entre les parties. Dans le cas étudié, le contrat stipule une commission forfaitaire qui déroge aux dispositions de l’article 2000 du code civil.

Le mandat est établi pour une durée de deux ans, avec reconduction tacite. Les missions du mandataire incluent diverses tâches, telles que la déclaration des œuvres auprès des organismes de gestion collective, la vérification des comptes, et l’établissement d’un état des sommes non perçues par le mandant.

De plus, le mandataire est chargé de gérer les conflits entre les ayants droit et les organismes, sur instruction écrite du mandant.

Comment est rémunéré le mandataire dans le cadre de ce mandat ?

La rémunération du mandataire est structurée en plusieurs commissions, selon les tâches effectuées.

Premièrement, pour la déclaration et la vérification des comptes, le mandataire reçoit une commission de 4 % sur toutes les sommes déclarées et encaissées par le mandant, sur une base annuelle.

Deuxièmement, pour l’établissement de l’état des sommes non perçues, le mandataire perçoit une commission de 20 % sur les sommes effectivement encaissées grâce à son intervention.

Enfin, il est précisé que seules les sommes encaissées par le mandant pour chaque pays et chaque diffusion d’œuvre donneront lieu à cette commission de 20 %.

Comment sont gérées les pertes financières dans le cadre de ce mandat ?

Dans le cadre de ce mandat, les parties ont clairement exprimé leur intention de ne pas imposer au mandant l’indemnisation des pertes éventuelles.

La rémunération du mandataire, qui se fait sous forme de commissions forfaitaires, est conçue pour couvrir également les pertes d’exploitation. Cela signifie que le mandataire assume le risque financier lié à l’exécution de son mandat, sans que le mandant ait à compenser d’éventuelles pertes.

Cette approche contractuelle permet de clarifier les responsabilités financières et de protéger le mandant contre des obligations d’indemnisation imprévues.