L’Essentiel : Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles doit impérativement être établi par écrit. Dans une affaire, une société a tenté de prouver qu’elle avait été mandatée par la société AB, mais ses arguments ont échoué. La simple présentation auprès d’organismes de gestion collective ne constitue pas une preuve suffisante. De plus, la remise d’une liste d’œuvres ou la signature d’un accord de confidentialité ne suffisent pas à établir l’existence d’un mandat. Les négociations étaient encore en cours, et le périmètre d’intervention du supposé mandataire restait à définir, confirmant l’absence d’un mandat tacite.

Importance d’un écrit

Il est préférable qu’un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles soit établi par écrit. Une société a fait valoir sans succès qu’un mandat lui avait été attribué par la société AB pour la gestion des droits. Le fait que le supposé mandataire se présente auprès de plusieurs organismes de gestion collective des droits comme étant mandatée par AB, ne peut constituer la preuve qu’AB lui aurait donné mandat. La remise de la liste des oeuvres audiovisuelles susceptibles d’être gérées est également insuffisante à constituer cette preuve. Ne peut davantage constituer une telle preuve l’accord de confidentialité et de non-exploitation signé entre les parties, cet accord prévoyant qu’il avait pour objet de « permettre d’apprécier le caractère rentable de la mission » proposée et que l’audit pratiqué n’entraînait aucune obligation ni de moyen, ni de résultat quant à l’aboutissement des pourparlers et que cette condition était essentielle et déterminante pour le Groupe AB à l’ouverture des négociations.

Négociations en cours

Dans l’affaire soumise, le périmètre d’intervention et la méthodologie du supposé mandataire étaient encore en cours de définition puisque, par lettre, le mandant proposait de définir sa mission à venir selon trois axes : la gestion des oeuvres dont l’exploitation a été identifiée, la gestion de celles dont l’exploitation n’est pas identifiée, la valorisation du portefeuille de droits par la rectification des classifications pénalisantes, ce qui confirmait que les pourparlers se poursuivaient à cette date. La preuve n’était donc pas rapportée de l’existence d’un mandat tacite.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important d’établir un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles par écrit ?

Il est déterminant d’établir un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles par écrit pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un mandat écrit constitue une preuve tangible des accords entre les parties. Dans le cas mentionné, une société a tenté de prouver qu’elle avait été mandatée par la société AB, mais sans document écrit, ses arguments ont échoué.

De plus, la simple présentation de la société comme mandataire auprès d’organismes de gestion collective ne suffit pas à établir un mandat. Cela souligne l’importance d’un document formel qui définit clairement les droits et obligations de chaque partie.

Un mandat écrit permet également de clarifier les termes de la collaboration, notamment les conditions de gestion, les droits d’exploitation, et les responsabilités de chaque partie. Cela aide à éviter les malentendus et les litiges potentiels.

Quelles sont les insuffisances des preuves présentées par la société dans le cadre de ce mandat ?

Les preuves présentées par la société pour établir l’existence d’un mandat étaient insuffisantes. Par exemple, la remise d’une liste d’œuvres audiovisuelles à gérer ne constitue pas une preuve suffisante d’un mandat.

De plus, l’accord de confidentialité et de non-exploitation signé entre les parties ne prouve pas non plus l’existence d’un mandat. Cet accord avait pour but d’évaluer la rentabilité de la mission proposée, mais il ne créait aucune obligation de résultat ou de moyen pour le mandataire.

Cela démontre que, même si des discussions ont eu lieu, elles ne suffisent pas à établir un mandat tacite. Les pourparlers étaient encore en cours, et le périmètre d’intervention n’était pas clairement défini, ce qui renforce l’idée qu’un mandat écrit est indispensable.

Comment les négociations en cours influencent-elles la reconnaissance d’un mandat ?

Les négociations en cours jouent un rôle déterminant dans la reconnaissance d’un mandat. Dans le cas étudié, le mandant proposait de définir la mission du supposé mandataire selon plusieurs axes, ce qui indique que les discussions étaient encore actives et non finalisées.

Le fait que le périmètre d’intervention et la méthodologie n’étaient pas encore définis montre qu’il n’y avait pas d’accord ferme sur les termes de la gestion des œuvres. Cela signifie qu’il n’existait pas de mandat tacite, car les parties n’avaient pas encore convenu des conditions précises de leur collaboration.

Ainsi, tant que les négociations sont en cours et que les termes ne sont pas clairement établis, il est difficile de considérer qu’un mandat formel existe. Cela souligne l’importance de formaliser les accords par écrit pour éviter toute ambiguïté.