L’Essentiel : La restitution des supports d’œuvres, comme les photographies, est soumise à des délais précis. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, l’action pour le faire respecter est limitée par la prescription. Selon l’ARCEPicle 2262 du code civil, toutes les actions sont prescrites par trente ans, tandis que l’ARCEPicle 2224 impose un délai de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. Cette question a été mise en lumière dans une affaire entre l’ayant droit d’un photographe et la société Conde Nast concernant des tirages de photographies, illustrant l’importance des délais dans la protection des droits d’auteur.

Une demande en restitution des supports de l’œuvre (photographies ou autre) est encadrée par des délais précis. Si le droit de propriété est imprescriptible, l’action ouverte à son titulaire pour le faire respecter est soumise à une prescription. L’article 2262 du code civil dispose que toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue cette prescription, soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer une exception déduite de la mauvaise foi.

L’’article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire opposant l’ayant droit d’un photographe célèbre à la société des publications Conde Nast éditrice du magazine Vogue en France, à propos de la restitution de tirages contrecollés sur carton des photographies en noir et blanc de son père, dont il s’estimait propriétaire.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 14 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les délais de prescription pour la restitution des supports d’œuvre ?

La restitution des supports d’œuvre, tels que les photographies, est soumise à des délais de prescription spécifiques. Selon l’article 2262 du code civil, toutes les actions, qu’elles soient réelles ou personnelles, se prescrivent par trente ans.

Cela signifie que le titulaire d’un droit peut agir pour faire respecter sa propriété dans un délai de trente ans sans avoir à prouver un titre. De plus, il ne peut pas être opposé à lui une exception fondée sur la mauvaise foi.

En revanche, l’article 2224 du code civil, modifié par la loi du 17 juin 2008, stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.

Quelle est l’importance de la jurisprudence dans ce contexte ?

La jurisprudence joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application des lois relatives à la restitution des œuvres. Un exemple marquant est l’affaire entre l’ayant droit d’un photographe célèbre et la société Conde Nast, éditrice du magazine Vogue.

Dans cette affaire, l’ayant droit revendiquait la restitution de tirages contrecollés sur carton des photographies de son père. Cette situation a permis de réaffirmer les principes de prescription en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

La décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 14 juin 2013, a ainsi clarifié les délais de prescription applicables et a souligné l’importance de la connaissance des faits pour le titulaire d’un droit.

Comment la mauvaise foi est-elle prise en compte dans la prescription ?

La question de la mauvaise foi est essentielle dans le cadre de la prescription des actions en restitution. Selon l’article 2262 du code civil, le titulaire d’un droit n’est pas tenu de prouver un titre pour faire valoir sa prescription de trente ans.

De plus, il ne peut pas être opposé à lui une exception fondée sur la mauvaise foi. Cela signifie que même si le titulaire a agi de manière malveillante ou déloyale, cela ne peut pas empêcher l’application de la prescription.

Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires en leur permettant de revendiquer leur propriété sans craindre d’être pénalisés par des accusations de mauvaise foi. Cela renforce la sécurité juridique en matière de droits de propriété.

Quels sont les impacts de ces délais de prescription sur les ayants droit ?

Les délais de prescription ont des impacts significatifs sur les ayants droit, notamment en matière de protection de leurs œuvres. Le fait que les actions réelles soient prescrites par trente ans offre une certaine sécurité aux titulaires de droits, leur permettant de revendiquer leur propriété sur une longue période.

Cependant, le délai de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières impose une vigilance accrue. Les ayants droit doivent être attentifs à la connaissance des faits leur permettant d’exercer leurs droits, car un retard dans la revendication peut entraîner la perte de leur droit.

Cela souligne l’importance d’une gestion proactive des droits d’auteur et de la nécessité de documenter les œuvres et leur provenance pour éviter des complications juridiques futures.