L’Essentiel : Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit et préciser la durée de travail. En cas de requalification, le salarié a droit à divers compensations, y compris un rappel de salaire et une indemnité de licenciement. La convention collective de l’audiovisuel public prévoit également une prime d’ancienneté proportionnelle au salaire et aux années de service.

Un ancien opérateur prise de vue / photographe a obtenu, contre la société France Télévisions, la requalification de ses multiples CDD d’usage en un Contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

En l’absence de renversement de la présomption légale sur la durée du travail, les juges ont requalifié le contrat du salarié en un temps complet.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est, selon les dispositions de l’article L.3123-14 du code du travail, un contrat écrit devant mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié. A défaut, l’emploi est présumé être à temps complet et il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d’autre part que le salarié n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Le salarié qui obtient la requalification de son CDD d’usage a également le droit :

– A un rappel de salaire ;

– Aux congés payés afférents ;

– A une indemnité compensatrice de préavis ;

– A une indemnité de licenciement sans cause réelle er sérieuse qui, aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

– A une prime d’ancienneté ;

– A une prime d’ancienneté.

La convention collective de l’audiovisuel public prévoit à l’article V 4-4 une prime d’ancienneté proportionnelle d’une part au salaire de référence du groupe de qualification auquel appartient le salarié et, d’autre part, au nombre d’années d’ancienneté. Cette prime s’ajoute à l’élément de rémunération déterminé par le niveau indiciaire. Le taux de cette prime, par année d’ancienneté, est de 0,8 % du salaire de base de la fonction jusqu’à 20 années d’ancienneté.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 12 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification des CDD d’usage en CDI ?

La requalification des CDD d’usage en CDI a été décidée par un ancien opérateur de prise de vue et photographe contre la société France Télévisions.

Cette décision a été prise par les juges en raison de l’absence de renversement de la présomption légale sur la durée du travail.

Ainsi, le contrat du salarié a été requalifié en un contrat à temps complet, ce qui implique que les conditions de travail n’étaient pas conformes aux exigences légales pour un contrat à temps partiel.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les contrats à temps partiel ?

Selon l’article L.3123-14 du code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner plusieurs éléments essentiels.

Cela inclut la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les modalités de communication des horaires de travail au salarié.

En l’absence de ces mentions, l’emploi est présumé être à temps complet. L’employeur doit alors prouver la durée exacte convenue et que le salarié n’était pas tenu de se tenir à disposition.

Quels droits le salarié obtient-il après la requalification de son CDD d’usage ?

Un salarié qui réussit à faire requalifier son CDD d’usage en CDI a plusieurs droits.

Il a droit à un rappel de salaire, aux congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de préavis, et à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette dernière indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, selon l’article L.1235-3 du code du travail.

Quelles sont les spécificités de la prime d’ancienneté dans le secteur de l’audiovisuel public ?

La convention collective de l’audiovisuel public prévoit une prime d’ancienneté qui est proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification du salarié et au nombre d’années d’ancienneté.

Cette prime s’ajoute à l’élément de rémunération déterminé par le niveau indiciaire.

Le taux de cette prime est de 0,8 % du salaire de base par année d’ancienneté, jusqu’à un maximum de 20 années d’ancienneté.

Cela signifie qu’un salarié avec une longue ancienneté peut bénéficier d’une prime significative, augmentant ainsi sa rémunération globale.