L’Essentiel : Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence de ce document entraîne leur requalification en contrat à durée indéterminée. Une société ayant uniquement produit des lettres d’engagement sans mentions utileles a vu sa relation contractuelle requalifiée, soulignant l’importance du respect des dispositions légales.

Recours au CDD

Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-1 et L 122-1-1 devenus L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail , que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, i) ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ii) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. ?Tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.

CDD d’usage audiovisuel

S’il est possible de recourir, dans certains secteurs d’activité, dont celui de l’audiovisuel, à des contrats à durée déterminée dits ‘d’usage’, encore faut il que l’employeur justifie avoir établi et fait signer de tels contrats, l’absence d’écrit entraînant de facto la requalification. Le recours aux contrats d’usage, ne permet pas d’échapper au contrôle du juge sur le caractère par nature temporaire de l’emploi. En l’espèce, une société ne produisait que des « lettres d’engagement » ne comportant ni les mentions essentielles édictées par le Code du travail, pas plus que le motif pour lequel elles sont établies, la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée dés son origine.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Fort de France | Date. : 28 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) selon le code du travail ?

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par les articles L 122-1 et L 122-1-1, devenus L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail.

Ces dispositions stipulent que le CDD ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

De plus, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Tout contrat qui ne respecte pas ces conditions est réputé être un contrat à durée indéterminée, ce qui implique des conséquences juridiques importantes pour l’employeur.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage dans le secteur audiovisuel ?

Le CDD d’usage est un type de contrat à durée déterminée qui peut être utilisé dans certains secteurs d’activité, y compris l’audiovisuel.

Cependant, pour qu’un employeur puisse recourir à ce type de contrat, il doit justifier qu’il a établi et fait signer des contrats d’usage.

L’absence d’un écrit formel entraîne automatiquement la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Il est également important de noter que le recours aux CDD d’usage ne permet pas d’échapper au contrôle du juge concernant le caractère temporaire de l’emploi.

Quelles sont les conséquences d’une absence d’écrit pour un CDD d’usage ?

L’absence d’écrit pour un CDD d’usage a des conséquences juridiques significatives. En effet, si un employeur ne fournit pas de contrat écrit, cela entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Cette requalification signifie que l’employeur est soumis à des obligations plus strictes, notamment en ce qui concerne la rupture du contrat et les indemnités de licenciement.

Dans une affaire spécifique, une société qui ne produisait que des « lettres d’engagement » sans les mentions essentielles requises par le Code du travail a vu sa relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée dès son origine.

Cela souligne l’importance de respecter les exigences légales pour éviter des complications juridiques.

Quelle est la jurisprudence associée à la requalification des CDD d’usage ?

La jurisprudence associée à la requalification des CDD d’usage est illustrée par une décision de la Cour d’appel de Fort de France, datée du 28 novembre 2013.

Dans cette affaire, la société concernée n’avait pas respecté les exigences légales en matière de rédaction des contrats.

Elle ne produisait que des lettres d’engagement qui ne comportaient ni les mentions essentielles ni le motif pour lequel elles étaient établies.

En conséquence, la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, ce qui a des implications importantes pour l’employeur en termes de droits et d’obligations.

Cette décision rappelle l’importance de la conformité aux dispositions du Code du travail pour éviter des requalifications indésirables.