L’Essentiel : Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes versées, contrairement à ce que l’URSSAF avait initialement jugé. Cette distinction est utilele pour reconnaître le statut d’artiste et garantir des droits adaptés à leur activité.

Cotisations URSSAF des comédiens

Les frais professionnels des artistes interprètes sont encadrés. Une banque qui fait appel à des intervenants pour interpréter le rôle de clients dans des spots publicitaires diffusés à la télévision est en droit de procéder, sur les sommes versées aux comédiens, à une déduction forfaitaire spécifique avant leur intégration dans l’assiette des cotisations. Dans cette affaire, c’est à tort que l’URSSAF a considéré que les comédiens étaient des mannequins (déduction non autorisée dans cette hypothèse). Il a été jugé que la LCL était bien fondé à appliquer la déduction forfaitaire des artistes.

Définition de l’artiste du spectacle

L’artiste de spectacles participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu’il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d’un produit au public, mais qu’il se livre par la voix ou par le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l’activité du spectacle. Aux termes de l’article L7121-2 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle notamment,… l’artiste dramatique, l’artiste de complément, l’artiste de variétés et selon l’article L7121-3, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Le mannequin est quant à lui défini par l’article L7123-2 du code du travail comme toute personne chargée de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire.

En l’espèce, dès lors que le cocontractant de LCL, qui est en général un acteur professionnel connu recruté précisément à raison de sa notoriété, exécute un rôle parlé, ce qui va au-delà de l’utilisation de l’image, et même s’il s’agit d’un message publicitaire, le contenu de la prestation la fait relever du statut d’artiste, tel que défini également par l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, quelle que puisse être la valeur artistique de la prestation, et non de celui de mannequin.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les cotisations URSSAF applicables aux comédiens ?

Les cotisations URSSAF des comédiens sont soumises à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne les frais professionnels. Lorsqu’une banque, par exemple, engage des comédiens pour jouer des rôles dans des publicités télévisées, elle peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes versées à ces artistes.

Cette déduction est essentielle car elle permet de réduire l’assiette des cotisations à payer. Dans un cas particulier, l’URSSAF a commis une erreur en considérant les comédiens comme des mannequins, ce qui ne permet pas d’appliquer cette déduction.

Il a été jugé que la banque, LCL, avait le droit d’appliquer cette déduction forfaitaire, confirmant ainsi le statut des comédiens en tant qu’artistes interprètes.

Comment définit-on un artiste du spectacle ?

La définition d’un artiste du spectacle est précisée dans le code du travail, notamment à travers l’article L7121-2. Un artiste du spectacle ne se limite pas à prêter son image, mais s’engage dans une performance qui implique une interprétation personnelle, que ce soit par la voix ou le geste.

Les artistes concernés incluent des catégories variées telles que l’artiste dramatique, l’artiste de complément et l’artiste de variétés. De plus, l’article L7121-3 stipule que tout contrat impliquant un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce.

Cette distinction est déterminante pour déterminer les droits et obligations des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quelle est la différence entre un artiste du spectacle et un mannequin ?

La différence entre un artiste du spectacle et un mannequin est clairement établie dans le code du travail. Un mannequin, selon l’article L7123-2, est défini comme une personne qui présente un produit, un service ou un message publicitaire, principalement par l’utilisation de son image.

En revanche, un artiste du spectacle, comme mentionné précédemment, s’engage dans une performance qui va au-delà de la simple présentation visuelle. Par exemple, un acteur qui joue un rôle dans une publicité ne se contente pas de montrer un produit, mais interprète un personnage, ce qui le classe dans la catégorie des artistes.

Cette distinction est essentielle pour les questions de droits d’auteur et de cotisations sociales, car elle influence le traitement fiscal et social des revenus perçus par ces professionnels.

Comment le statut d’artiste est-il déterminé dans le cadre d’une publicité ?

Le statut d’artiste dans le cadre d’une publicité est déterminé par la nature de la prestation fournie. Si un acteur, souvent un professionnel reconnu, exécute un rôle qui implique un dialogue ou une interaction, cela le classe comme artiste du spectacle.

Cette classification est renforcée par l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute prestation artistique, quelle que soit sa valeur, est protégée. Ainsi, même si la publicité est de nature commerciale, le contenu de la prestation, qui inclut un jeu de scène, justifie le statut d’artiste.

Cela a des implications importantes pour les droits d’auteur et les cotisations, car les artistes bénéficient de protections spécifiques qui ne s’appliquent pas aux mannequins.