L’Essentiel : Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital ou les modalités de financement. Cette procédure ne vise pas à sanctionner les manquements aux obligations conventionnelles. Pour cela, L’ARCOM doit utiliser ses pouvoirs de mise en demeure et de sanction, conformément aux articles 42 et 42-1 de la même loi.

l’ARCOM n’est pas en droit de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation d’émettre à une radio lorsque celle-ci ne diffuse pas le programme prévu par la convention signée. Rappelons qu’en application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, une autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable seulement en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation a été délivrée. Cette modification substantielle ne concerne que la composition du capital social ou des organes de direction ou les modalités de financement du titulaire de l’autorisation.
Cette procédure bien spécifique n’a pas pour finalité de permettre au ARCOM de contrôler le respect par le titulaire d’une autorisation de ses obligations conventionnelles et d’en sanctionner les manquements. Pour agir, l’ARCOM aurait du recourir à son pouvoir de mise en demeure et de sanction (article 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986).

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Thème : Retrait d’autorisation – ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 27 septembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour que l’ARCOM puisse retirer une autorisation d’émettre à une radio ?

l’ARCOM ne peut retirer une autorisation d’émettre à une radio que dans des circonstances très spécifiques, conformément à l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.

En effet, le retrait d’autorisation ne peut se faire que si une modification substantielle des données ayant conduit à l’octroi de cette autorisation est constatée.

Cette modification doit concerner des éléments tels que la composition du capital social, les organes de direction ou les modalités de financement de la radio.

A noter que l’ARCOM ne peut pas agir simplement parce qu’une radio ne diffuse pas le programme prévu par sa convention.

Quel est le rôle de l’ARCOM en matière de contrôle des obligations conventionnelles des radios ?

Le rôle de l’ARCOM ne consiste pas à contrôler le respect des obligations conventionnelles des titulaires d’autorisation d’émettre.

La procédure de retrait d’autorisation, telle que définie par l’article 42-3, n’est pas destinée à sanctionner les manquements aux obligations conventionnelles.

Pour faire respecter ces obligations, l’ARCOM doit recourir à d’autres moyens, notamment la mise en demeure et la sanction, comme le stipulent les articles 42 et 42-1 de la même loi.

Cela signifie que l’ARCOM a des pouvoirs spécifiques pour agir en cas de non-respect des obligations, mais ces pouvoirs ne s’appliquent pas dans le cadre d’un retrait d’autorisation.

Quelles sont les conséquences d’une modification substantielle pour une radio ?

Une modification substantielle des données ayant conduit à l’octroi d’une autorisation d’émettre peut entraîner le retrait de cette autorisation par l’ARCOM.

Cela peut avoir des conséquences significatives pour la radio, notamment la perte de son droit d’émettre, ce qui peut affecter sa viabilité économique et sa présence sur le marché.

Les modifications qui peuvent être considérées comme substantielles incluent des changements dans la structure de propriété, les dirigeants ou les modalités de financement.

Il est donc déterminant pour les radios de maintenir la stabilité de ces éléments afin d’éviter des complications avec l’ARCOM.

Quelle est la jurisprudence associée à cette question ?

La jurisprudence associée à cette question est illustrée par une décision du Conseil d’État en date du 27 septembre 2006.

Cette décision a clarifié les limites des pouvoirs de l’ARCOM en matière de retrait d’autorisation d’émettre.

Elle a souligné que l’ARCOM ne peut pas agir de manière arbitraire et doit respecter les conditions strictes établies par la loi.

Cette jurisprudence est essentielle pour comprendre le cadre légal dans lequel l’ARCOM opère et les droits des titulaires d’autorisation.

Quels articles de la loi du 30 septembre 1986 sont pertinents dans ce contexte ?

Les articles pertinents de la loi du 30 septembre 1986 dans ce contexte sont les articles 42, 42-1 et 42-3.

L’article 42-3 définit les conditions dans lesquelles une autorisation peut être retirée, tandis que les articles 42 et 42-1 décrivent les procédures de mise en demeure et de sanction.

Ces articles établissent un cadre légal qui protège les titulaires d’autorisation contre des actions arbitraires de l’ARCOM et garantissent un processus équitable.

Il est donc essentiel pour les radios de bien comprendre ces articles pour naviguer efficacement dans le paysage réglementaire.