L’Essentiel : Selon le décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs diffusant au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent émettre des messages publicitaires locaux. Toutefois, la durée de ces publicités ne doit pas dépasser 25 % de celle des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cette réglementation vise à garantir un équilibre entre la diffusion de contenu local et la publicité, tout en soutenant les initiatives locales. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État le 21 octobre 2009, renforçant ainsi les règles encadrant la publicité à la radio en France.

En vertu du décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures (catégories B et C), peuvent diffuser des messages de publicité locale dont la durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25% de la durée des programmes d’intérêt local.

Mots clés : Publicité,radio

Thème : Publicité – Radio

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 21 octobre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le décret qui régit la diffusion de la publicité locale par les radiodiffuseurs ?

Le décret qui régit la diffusion de la publicité locale par les radiodiffuseurs est celui du 9 novembre 1994. Ce texte établit des règles précises concernant la diffusion de programmes d’intérêt local et la publicité associée.

Selon ce décret, les radiodiffuseurs doivent consacrer au moins trois heures de diffusion chaque jour à des programmes d’intérêt local, entre 6 heures et 22 heures. Cela concerne spécifiquement les catégories B et C de radiodiffusion.

Quelles sont les conditions pour diffuser des messages de publicité locale ?

Pour qu’un radiodiffuseur puisse diffuser des messages de publicité locale, il doit respecter certaines conditions. Premièrement, il doit diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local chaque jour.

De plus, la durée maximale de diffusion des messages publicitaires ne peut excéder 25% de la durée totale des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cela garantit que la publicité ne prend pas le pas sur le contenu local.

Quelle est la portée de cette réglementation en matière de publicité ?

Cette réglementation vise à protéger l’intérêt local en s’assurant que les radiodiffuseurs consacrent une part significative de leur temps d’antenne à des programmes qui répondent aux besoins de la communauté.

En limitant la durée de la publicité à 25% de la programmation locale, le décret cherche à maintenir un équilibre entre la rentabilité des stations de radio et leur mission de service public.

Quel est le contexte juridique de cette réglementation ?

Le contexte juridique de cette réglementation est ancré dans le cadre législatif français, où le Conseil d’État joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application des lois relatives à la radiodiffusion.

La décision du Conseil d’État du 21 octobre 2009, qui s’inscrit dans ce cadre, souligne l’importance de respecter les dispositions du décret de 1994 pour garantir une diffusion équilibrée et responsable de la publicité locale.