L’Essentiel : La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à l’expression libre du suffrage et la nécessité d’assurer la sincérité du scrutin. La loi du 19 juillet 1977 stipule en effet que la diffusion de sondages à la sortie des urnes est prohibée jusqu’à la clôture des votes.

La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger illégales les décisions de l’ARCOM relatives à l’élection présidentielle. Celles-ci auraient porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’information en rappelant l’interdiction de tout sondage d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.
Cette demande en référé a été rejetée, l’interdiction légale étant justifiée par le droit fondamental de tout citoyen à l’expression libre de son suffrage ainsi que la sincérité du scrutin ainsi que par une égale information de tous les électeurs.

(1) La Commission nationale de contrôle de la campagne et la Commission des sondages avaient rappelé que l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, conduisent à ce que soient interdits, jusqu’à la fermeture, le 22 avril à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole, la diffusion et le commentaire, sur l’ensemble du territoire de la République, par quelque moyen que ce soit, des éventuels sondages réalisés à la sortie des urnes auprès des électeurs.

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Thème : Sondages d’opinion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 21 avril 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle Antilles Télévision a saisi le Conseil d’Etat ?

Antilles Télévision a saisi le Conseil d’Etat en référé pour contester les décisions de l’ARCOM concernant l’élection présidentielle.

Cette contestation repose sur l’argument que ces décisions auraient gravement et manifestement porté atteinte à la liberté d’information.

En effet, l’ARCOM avait rappelé l’interdiction de diffuser tout sondage d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote, ce qui, selon Antilles Télévision, limite l’accès à l’information pour les citoyens.

Quelles étaient les décisions de l’ARCOM contestées par Antilles Télévision ?

Les décisions contestées par Antilles Télévision concernaient l’interdiction de la diffusion et du commentaire des sondages d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.

Cette interdiction, qui s’applique à l’ensemble du territoire français, vise à garantir la sincérité du scrutin et à assurer une information égale pour tous les électeurs.

Elle est fondée sur l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui régule la publication et la diffusion de certains sondages d’opinion.

Quelle a été la réponse du Conseil d’Etat à la demande d’Antilles Télévision ?

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’Antilles Télévision en référé.

Il a justifié sa décision en affirmant que l’interdiction de diffuser des sondages d’opinion était légale et nécessaire pour protéger le droit fondamental de chaque citoyen à exprimer librement son suffrage.

Cette décision vise également à préserver la sincérité du scrutin et à garantir une information équitable pour tous les électeurs.

Quels sont les fondements juridiques de l’interdiction des sondages d’opinion ?

L’interdiction des sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote repose sur l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977.

Cette loi stipule que la diffusion et le commentaire des sondages réalisés à la sortie des urnes sont prohibés jusqu’à la fermeture des bureaux de vote.

L’objectif principal de cette réglementation est de prévenir toute influence sur le vote des électeurs et d’assurer une égalité d’information.

Quel est l’impact de cette décision sur la liberté d’information ?

La décision du Conseil d’Etat soulève des questions sur l’équilibre entre la liberté d’information et la protection de l’intégrité du scrutin.

D’un côté, l’interdiction vise à garantir que les électeurs ne soient pas influencés par des sondages qui pourraient fausser leur jugement.

De l’autre, elle peut être perçue comme une restriction à la liberté d’information, limitant l’accès des citoyens à des données qui pourraient les aider à prendre des décisions éclairées lors des élections.