L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du refus de L’ARCOM d’autoriser une chaîne de télévision à diffuser des combats de K1. Cette décision repose sur la nécessité de protéger la dignité humaine, l’enfance et l’ordre public. L’ARCOM avait souligné que les combats de K1, bien que moins dangereux que d’autres formes de combat libre, manquent de garanties sanitaires et éthiques. Les lacunes incluent l’absence de contrôle médical, des risques pour l’intégrité physique des participants et des suspicions de dopage. Ces combats, organisés par des entités privées, s’inscrivent dans une logique commerciale peu sécurisée.

Le Conseil d’Etat a été saisi de la légalité du refus opposé par l’ARCOM à une chaîne de télévision de l’autoriser à diffuser des combats de K1. La chaîne avait fait l’objet d’une mise en demeure de cesser la retransmission de combats organisés à l’étranger, notamment ceux de K-1.
Les juges administratifs ont confirmé la légalité de la position de l’ARCOM. Selon l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, l’exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect de la dignité de la personne humaine, par la protection de l’enfance et de l’adolescence et par la sauvegarde de l’ordre public.
Dans sa recommandation du 20 décembre 2005 prise sur ce fondement, l’ARCOM avait décidé que les combats classés par leurs organisateurs sous l’appellation de free fight , MMA ou combat libre , qui ne sont reconnus par aucune fédération nationale et dont l’organisation sur le sol français a fait l’objet d’interdictions par arrêté préfectoral, ne répondaient pas à plusieurs exigences. Parmi celles-ci, le respect des règles de compétition respectant l’intégrité physique et morale des sportifs ; la transmission de valeurs éducatives ; un encadrement médical adapté ; des contrôles anti-dopage ; un encadrement formé (arbitres, juges, officiels…) ; la confrontation de combattants d’égale valeur technique et de poids comparable.
Selon le Conseil, même si le K-1 peut apparaître moins dangereux que le combat libre (1), il présente plusieurs lacunes au regard des règles sanitaires et éthiques que défendent les pouvoirs publics : absence de réel contrôle ou de suivi de la santé des participants, menace potentielle pour l’intégrité physique des sportifs, forte suspicion de dopage, grande différence de poids entre combattants au sein de la catégorie des plus de 91 kilos. De surcroît, « ces combats sont le fait d’organisateurs privés et s’inscrivent dans une logique commerciale qui n’offre pas les garanties souhaitables pour organiser et réguler la pratique. »

(1) Les coups de pied et de genou peuvent être portés au menton et à la gorge, le médecin ne peut faire arrêter le match qu’après l’accord d’un superviseur et le degré d’agressivité fait partie des critères d’attribution des points par les juges.

Mots clés : 

Thème : Protection de l’enfance – Television

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 18 decembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision du Conseil d’Etat concernant la chaîne de télévision et les combats de K1 ?

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du refus opposé par l’ARCOM à une chaîne de télévision qui souhaitait diffuser des combats de K1. Cette décision fait suite à une mise en demeure de la chaîne, lui demandant de cesser la retransmission de combats organisés à l’étranger, notamment ceux de K-1.

Les juges administratifs ont statué que la liberté de communication, bien que fondamentale, peut être limitée pour des raisons telles que le respect de la dignité humaine, la protection de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que la sauvegarde de l’ordre public.

Quelles sont les raisons invoquées par l’ARCOM pour interdire la diffusion des combats de K1 ?

l’ARCOM a fondé sa décision sur plusieurs critères, notamment l’absence de reconnaissance des combats de K1 par des fédérations nationales et les interdictions d’organisation sur le sol français.

Les combats de K1 ne respectent pas les exigences essentielles telles que l’intégrité physique et morale des sportifs, la transmission de valeurs éducatives, un encadrement médical adéquat, des contrôles anti-dopage, et un encadrement formé comprenant des arbitres et juges qualifiés.

Quels sont les risques associés aux combats de K1 selon le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat a souligné plusieurs lacunes dans l’organisation des combats de K1, notamment l’absence de contrôle ou de suivi de la santé des participants.

Il a également mentionné la menace potentielle pour l’intégrité physique des sportifs, la forte suspicion de dopage, et les grandes différences de poids entre les combattants, en particulier dans la catégorie des plus de 91 kilos.

Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il la nécessité de réguler les combats de K1 ?

Le Conseil d’Etat a justifié la nécessité de réguler les combats de K1 en soulignant que ces événements sont organisés par des entités privées et s’inscrivent dans une logique commerciale.

Cette logique commerciale ne garantit pas les conditions souhaitables pour organiser et réguler la pratique des combats, ce qui soulève des préoccupations éthiques et sanitaires.

Quelles sont les implications de cette décision pour la protection de l’enfance ?

Cette décision a des implications significatives pour la protection de l’enfance, car elle souligne l’importance de garantir un environnement sûr et respectueux pour les jeunes.

En limitant la diffusion de contenus potentiellement violents ou dangereux, l’ARCOM et le Conseil d’Etat cherchent à protéger les enfants et les adolescents des influences néfastes qui pourraient découler de la diffusion de tels combats.