L’Essentiel : La société Média Ratings a sollicité L’ARCOM pour examiner un reportage de France 2 sur la mort d’un enfant palestinien à Gaza, mais sa demande a été jugée irrecevable par le Conseil d’État. Ce dernier a précisé que seules certaines entités, excluant Média Ratings, peuvent demander au ARCOM d’intervenir auprès des sociétés de radio et de télévision publiques. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite les recours à des organisations professionnelles et syndicales spécifiques, ainsi qu’à des associations familiales reconnues.

La société Média Ratings avait demandé, sans succès, au ARCOM, d’étudier et vérifier un reportage présentant la mort d’un enfant palestinien dans les bras de son père à Gaza, diffusé par France 2 au journal de 20 heures.
Sur recours, le Conseil d’Etat a jugé la demande de la société Média Ratings irrecevable. En effet, seul certaines personnes (1), dont ne fait pas partie la société Média Ratings, peuvent demander au ARCOM d’exercer son pouvoir de mise en demeure à l’égard des sociétés du secteur public de la radio et de la télévision.

(1) Article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 : les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales.

Mots clés : 

Thème : Mises en demeure – ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 11 mai 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la demande de la société Média Ratings au ARCOM ?

La société Média Ratings a demandé au ARCOM d’étudier et de vérifier un reportage diffusé par France 2. Ce reportage présentait la mort d’un enfant palestinien dans les bras de son père à Gaza, et a été diffusé lors du journal de 20 heures.

Cette demande visait à s’assurer de la véracité et de l’exactitude des informations présentées dans le reportage, qui, selon Média Ratings, pouvaient être sujettes à controverse ou à interprétation.

Cependant, cette demande n’a pas abouti, car l’ARCOM n’a pas jugé nécessaire d’intervenir dans ce cas particulier.

Quel a été le jugement du Conseil d’Etat concernant cette demande ?

Le Conseil d’Etat a jugé la demande de la société Média Ratings irrecevable. Cette décision repose sur le fait que seules certaines personnes ou organisations peuvent demander au ARCOM d’exercer son pouvoir de mise en demeure.

Selon l’article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, seules les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, ainsi que d’autres entités spécifiques, ont ce droit.

Média Ratings ne faisant pas partie de ces catégories, sa demande a été rejetée.

Quelles sont les entités habilitées à demander une mise en demeure au ARCOM ?

Les entités habilitées à demander au ARCOM d’exercer son pouvoir de mise en demeure incluent principalement les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle.

Cela comprend également le Conseil national des langues et cultures régionales, ainsi que les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales.

Ces entités ont un rôle spécifique dans la régulation et la surveillance des contenus audiovisuels, ce qui leur confère le droit de solliciter l’intervention de l’ARCOM.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

La décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986, qui régit le secteur de la communication audiovisuelle en France.

Cette loi établit les conditions dans lesquelles l’ARCOM peut intervenir, notamment en matière de mise en demeure des sociétés de radio et de télévision.

Le Conseil d’Etat, en statuant sur cette affaire, a confirmé que la procédure de mise en demeure est réservée à des entités spécifiques, renforçant ainsi le cadre juridique qui régit les interventions de l’ARCOM.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par le Conseil d’Etat le 11 mai 2007.

Le Conseil d’Etat est la plus haute ARCOM en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation et l’application des lois.

Dans ce cas précis, la décision a clarifié les conditions d’intervention de l’ARCOM et les droits des différentes entités dans le domaine de la communication audiovisuelle.