L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Canal + visant à suspendre la décision de la Ligue de football professionnel de produire elle-même les images des matchs de Ligue 1. Les juges ont estimé que cette décision, prise par une personne morale de droit privé, ne relevait pas de la puissance publique. Par conséquent, la contestation de ce choix échappe à la compétence de la ARCOM. De plus, il était demandé aux juges d’enjoindre la Ligue à mettre fin à l’appel à candidatures pour la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des matchs.

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Canal + tendant à suspendre l’exécution de la décision de la Ligue de football professionnel d’exercer elle-même l’activité commerciale consistant à produire les images des matchs du championnat de Ligue 1 (1). Les juges administratifs ont considéré que le choix fait par la Ligue de football professionnel, personne morale de droit privé, de produire elle-même les images des matchs dont elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle en vertu de la loi du 1er août 2003, ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique. De fait, la contestation de ce choix ne relève pas de la compétence de la ARCOM.

(1) Il était également demandé aux juges administratifs d’enjoindre à la Ligue de football professionnel de mettre fin à l’appel à candidatures qu’elle avait lancé pour la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des matchs de Ligue 1

Mots clés : sport

Thème : Sport et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 11 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel recours a été rejeté par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Canal +, qui cherchait à suspendre l’exécution de la décision de la Ligue de football professionnel. Cette décision concernait l’exercice par la Ligue de l’activité commerciale de production des images des matchs du championnat de Ligue 1.

Ce rejet souligne la position du Conseil d’Etat sur la nature des activités de la Ligue de football professionnel, qui est une personne morale de droit privé. En effet, le Conseil a estimé que cette activité ne relevait pas de la puissance publique, ce qui a des implications sur la compétence des juridictions administratives.

Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il jugé que la Ligue de football professionnel n’exerçait pas de prérogative de puissance publique ?

Le Conseil d’Etat a considéré que le choix de la Ligue de football professionnel de produire elle-même les images des matchs ne constituait pas une prérogative de puissance publique. Cela signifie que la Ligue, en tant qu’entité privée, n’exerce pas de fonctions qui relèvent de l’autorité publique.

Cette distinction est déterminante car elle détermine la compétence des juridictions administratives. En l’absence de prérogatives de puissance publique, les décisions de la Ligue ne peuvent pas être contestées devant ces juridictions, ce qui renforce l’autonomie de la Ligue dans la gestion de ses droits d’exploitation audiovisuelle.

Quelles étaient les demandes supplémentaires faites aux juges administratifs ?

En plus de la demande de suspension de la décision de la Ligue, il était également demandé aux juges administratifs d’enjoindre à la Ligue de football professionnel de mettre fin à l’appel à candidatures qu’elle avait lancé. Cet appel concernait la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des matchs de Ligue 1.

Cette demande visait à contester le processus de cession des droits, qui est un aspect déterminant pour les diffuseurs comme Canal +. Cependant, le rejet du recours a également signifié que la Ligue pouvait continuer ce processus sans intervention judiciaire, renforçant ainsi son pouvoir décisionnel dans le domaine audiovisuel.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

La décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans un cadre juridique défini par la loi du 1er août 2003, qui régit les droits d’exploitation audiovisuelle dans le sport. Cette loi a permis aux ligues sportives de gérer leurs propres droits, ce qui a conduit à une plus grande autonomie pour des entités comme la Ligue de football professionnel.

Le cadre juridique permet ainsi à la Ligue de commercialiser les droits d’exploitation audiovisuelle des matchs, tout en précisant que ces activités ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Cela souligne l’évolution du sport professionnel vers une gestion plus autonome et commerciale, éloignée des structures publiques traditionnelles.