L’Essentiel : La Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre peut exiger des opérateurs de télévision qu’ils consacrent une partie de leurs recettes au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Dans le cadre de la loi espagnole, les chaînes doivent allouer 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de films européens, dont 60 % pour des œuvres en langues officielles d’Espagne. La Cour a précisé que ces obligations ne constituent pas une aide d’État, mais répondent à un intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation de services.

La Cour de justice des communautés européennes vient de juger qu’un Etat membre peut obliger les opérateurs de télévision à affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.
Dans cette affaire, les juges européens ont conforté la loi espagnole imposant aux chaînes de télévision d’affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation de l’année précédente au financement de la production de longs et courts métrages cinématographiques ainsi que de films de télévision européens. Un taux de 60 % de ce financement doit être consacré à la production d’oeuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles d’Espagne (1). A noter que la Cour a rappelé que ces mesures ne constituent pas une aide d’État au bénéfice de l’industrie cinématographique.

(1) Les raisons culturelles de défense du multilinguisme espagnol, sur lesquelles est fondée la mesure en cause, constituent une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation de service.

Mots clés : production,quotas

Thème : Quotas de production

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date. : 5 mars 2009 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le jugement de la Cour de justice des communautés européennes concernant le financement des œuvres cinématographiques ?

La Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre a le droit d’imposer aux opérateurs de télévision de consacrer une partie de leurs recettes d’exploitation au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.

Cette décision a été prise dans le cadre d’une affaire où la loi espagnole exigeait que les chaînes de télévision allouent 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de films, qu’ils soient longs ou courts, ainsi que de films de télévision européens.

Quelles sont les spécificités de la loi espagnole en matière de financement des œuvres audiovisuelles ?

La loi espagnole stipule que 60 % des fonds alloués au financement doivent être utilisés pour la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles d’Espagne.

Cela reflète une volonté de promouvoir le multilinguisme et de soutenir la diversité culturelle au sein du pays. La Cour a également précisé que ces mesures ne doivent pas être considérées comme une aide d’État pour l’industrie cinématographique, mais plutôt comme une obligation légale pour les chaînes de télévision.

Quelles sont les justifications de la Cour pour cette décision ?

La Cour a évoqué des raisons culturelles pour justifier cette obligation, en soulignant que la défense du multilinguisme espagnol constitue une raison impérieuse d’intérêt général.

Cela signifie que la protection et la promotion des langues officielles d’Espagne sont considérées comme des objectifs légitimes qui peuvent justifier des restrictions à la libre prestation de services, un principe fondamental de l’Union européenne.

Quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur l’industrie cinématographique européenne ?

Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur l’industrie cinématographique européenne en encourageant les investissements dans la production locale et en favorisant la diversité culturelle.

En obligeant les chaînes de télévision à financer des œuvres européennes, cela pourrait également contribuer à la création d’un marché plus dynamique pour les films et les productions audiovisuelles, tout en renforçant l’identité culturelle des États membres.

Comment cette jurisprudence s’inscrit-elle dans le cadre plus large des politiques culturelles de l’Union européenne ?

Cette jurisprudence s’inscrit dans une volonté plus large de l’Union européenne de promouvoir la diversité culturelle et de soutenir les industries créatives au sein de ses États membres.

En favorisant le financement de productions locales, l’UE cherche à garantir que les œuvres culturelles européennes puissent rivaliser avec les productions internationales, notamment celles des États-Unis, et à préserver la richesse culturelle de ses régions.