L’Essentiel : La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation d’un film. Les juges ont souligné que cette extension nuirait à l’exclusivité du producteur initial et pourrait perturber le commerce des vidéocassettes au sein de l’Union européenne, affectant ainsi les échanges intracommunautaires.

La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette disposition a été jugée contraire à la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt.
La directive ne permet pas d’étendre au producteur de vidéogrammes le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location qui bénéficie notamment au producteur de la première fixation d’un film (distinction claire entre la notion d’œuvre cinématographique et celle d’œuvre fixée sur vidéogramme) (1).
Les juges ont noté logiquement, que si le producteur d’un vidéogramme se voyait attribuer, lui aussi, le droit de contrôler la location de ce vidéogramme, le droit du producteur de la première fixation ne serait plus exclusif.
Par ailleurs, « la faculté d’interdire ces locations dans un État membre est de nature à influer sur le commerce de ces vidéocassettes dans cet État et, partant, à affecter indirectement les échanges intracommunautaires de ces produits. »

(1) Ce droit exclusif appartient à l’auteur, à l’artiste interprète ou exécutant, au producteur de phonogrammes et au producteur de la première fixation, en ce qui concerne l’original et les copies d’un film (le terme « film » désignant une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou séquence animée d’images, accompagnées ou non de son).

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Thème : Droit de location

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date. : 13 juillet 2006 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Commission européenne concernant la Grèce ?

La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette mesure a été jugée incompatible avec la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992, qui régit le droit de location et de prêt.

Cette directive stipule que le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location ne peut pas être étendu aux producteurs de vidéogrammes. En effet, ce droit est réservé au producteur de la première fixation d’un film, ce qui crée une distinction essentielle entre l’œuvre cinématographique et celle fixée sur vidéogramme.

Pourquoi la décision de la Grèce a-t-elle été jugée contraire à la directive ?

La décision de la Grèce a été jugée contraire à la directive car elle aurait permis au producteur de vidéogrammes d’exercer un droit de contrôle sur la location de ces œuvres. Cela aurait eu pour effet de réduire l’exclusivité du droit du producteur de la première fixation.

Les juges ont souligné que si le producteur de vidéogrammes obtenait ce droit, cela compromettrait la nature exclusive du droit du producteur de la première fixation. En conséquence, cela aurait pu nuire à l’équilibre établi par la directive.

Quel impact la décision de la Grèce aurait-elle eu sur le commerce des vidéocassettes ?

La possibilité pour un État membre d’interdire la location de vidéocassettes aurait eu un impact significatif sur le commerce de ces produits. En effet, une telle interdiction pourrait influencer le marché local et, par extension, affecter les échanges intracommunautaires.

Cela signifie que les restrictions imposées par un État membre pourraient perturber la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du marché unique européen.

Qui détient le droit exclusif de location selon la directive ?

Selon la directive n° 92/100/CE, le droit exclusif de location appartient à plusieurs parties, notamment l’auteur, l’artiste interprète ou exécutant, le producteur de phonogrammes, ainsi que le producteur de la première fixation.

Ce droit s’applique à l’original et aux copies d’un film, qui est défini comme une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ou une séquence animée d’images, qu’elle soit accompagnée ou non de son. Cette définition souligne l’importance de protéger les droits des créateurs et des producteurs dans le domaine audiovisuel.