Il n’appartient pas au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration de confidentialité » mise en place par le prestataire afin de prendre connaissance des dernières informations concernant ses pratiques en matière de protection de la vie privée.

En renversant la charge de l’obligation d’information, cette clause a pour objet de reporter sur l’utilisateur l’exécution de l’obligation légale d’information qui pèse sur le professionnel.

Elle est donc abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur/utilisateur.

Par ailleurs, cette clause présume acquis le consentement de l’utilisateur à la nouvelle version de la « Déclaration de confidentialité », du fait qu’il « continu(e) à utiliser les Services » après l’entrée en vigueur des modifications. De sorte qu’en présumant le consentement implicite de l’utilisateur du fait de son utilisation ultérieure des Services, la clause critiquée a pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence  lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion.